Permis d'urbanisme    Print

Pour construire un nouvel immeuble, apporter des transformations à une construction existante, modifier le nombre de logements, démolir une construction existante, reconstruire, modifier la destination de tout ou d'une partie d'un bien,... il faut avoir un permis d'urbanisme. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont définis par l'article 98 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (COBAT).

Certains actes et travaux, comme le placement d'équipements intérieurs sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation ou de ventilation, sont dispensés de permis, pour autant que les travaux soient réalisés dans un bien sans mesure de protection ou qu'ils ne modifient pas le nombre ou la repartition des logements. L'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 détermine les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la Commune, de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte.

Les renseignements spécifiques concernant la situation de votre bien et l'obligation ou non d'introduire une demande de permis pour les changements ou les travaux que vous projetez, peuvent être obtenus auprès du Service de l'Urbanisme.

Toutes informations utiles relatives à l'urbanisme peuvent être également consultées sur le site web http://www.urbanisme.irisnet.be/.

Collaborateurs:
 Urbanisme - Stedenbouw 



<<<



A voir aussi:
    » Permis d'environnement
    » Permis de conduire
    » La Canne blanche ou jaune (Permis de port de)
    » Environnement, travaux publics et urbanisme
 
Maison communale
Place Henri Vanhuffel 6
1081 KOEKELBERG

Ouverture :
LU. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
MA. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 18.45*
ME. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
JE. 08.00 - 12.00
VE. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
*Uniquement les services Etat civil et Population


02/412.14.11
02/414.10.71
@ info.1081@koekelberg.brussels

 

 
 
 
Agenda
»  
 L M M J V S D
»       
1
2
3
»
4
5
6
7
8
9
10
»
11
12
13
14
15
16
17
»
18
19
20
21
22
23
24
»
25
26
27
28
29
30
31
»        








Samedi 16 décembre
Koekelberg
SAM


DIM


LUN


Le temps actuel :
Koekelberg

T° : 3.6 °C
Sol. Rad : 47 W/m²


MeteoBelgique Une météo complète ?
www.meteobelgique.be
Qualité de l'air
Prévision
Sam : 2 (Très Bon)
Dim  : 2 (Très Bon)
  : 2 (Très Bon)

Made, designed & hosted by ICT Koekelberg ©2012
Contact Webmaster