Stationnement - dispositions en vigueur    Print

Les règles ci-dessous sont d'application depuis le 1er septembre 2014.

Introduction

Depuis le 1er janvier 2014, le Plan Régional de Politique de Stationnement modifie certaines règles de stationnement ainsi que les conditions d'octroi et les tarifs des cartes de stationnement.

Par souci de préserver le droit des Koekelbergeois de pouvoir se garer près de chez eux, la commune de Koekelberg a décidé d'étendre la zone bleue à l'ensemble des rues de la commune ne faisant pas encore l'objet d'une réglementation, et ce dès le 1er septembre 2014. 

 

 

Les modifications

Vous habitez dans le cœur historique de la commune (au sud de la ligne du chemin de fer et du métro) et êtes déjà en zone règlementée ?

Pour vous, rien ne change, vous restez en zone bleue renforcée qui s'applique de 8h à 22h du lundi au samedi et vos cartes de dérogation actuelles restent valables jusqu'au 31 décembre 2014. Pour plus d'infos sur la zone bleue renforcée, cliquez ici.

Vous habitez dans le cœur historique de la commune (au sud de la ligne du chemin de fer et du métro) dans une voirie limitrophe avec la commune voisine et actuellement, il n'y a pas de règlementation particulière en matière de stationnement dans votre rue ?

Pour vous, il y a du changement à partir du 1er septembre 2014. Vous passez en zone règlementée, il s'agit de la zone bleue renforcée qui s'applique de 8h à 22h du lundi au samedi. 

Si vous possédez une voiture, vous pouvez disposer d'une carte de dérogation « riverain ».

Si vous possédez déjà d'une carte de dérogation, celle-ci reste valable jusqu'au 31 décembre 2014. 

En fonction de votre activité, d'autres cartes de dérogation sont disponibles. Pour plus d'infos sur les cartes de dérogation, cliquez ici. Pour plus d'infos sur la zone bleue renforcée, cliquez ici.

Vous habitez autour de la place Simonis, en zone pourvue d'horodateurs ?

Pour vous, rien ne change, vous restez en zone payante pourvue d'horodateurs qui s'applique du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h et vos cartes de dérogation actuelles restent valables jusqu'au 31 décembre 2014.

Il est à noter que la zone payante pourvue d'horodateur est désormais une « zone verte » et que les tarifs appliqués par les horodateurs changent. Pour plus d'infos sur la zone verte, cliquez ici.

Vous habitez à proximité de la zone pourvue d'horodateurs, en zone règlementée* (au nord de la ligne de chemin de fer et du métro) ?

Pour vous, il y a du changement. A partir du 1er septembre 2014, l'horaire de la zone bleue change et s'applique de 9h à 18h du lundi au samedi. Vos cartes de dérogation actuelles restent valables jusqu'au 31 décembre 2014. Pour plus d'infos sur la zone bleue, cliquez ici.

*Les voiries concernées sont celles actuellement en zone bleue à savoir : les rues des Archers, de Neck, avenue de Jette (tronçon vers Jette), de l'Armistice (tronçon), Vande Sande, des Braves, du Parc Elisabeth, le square Vande Sande, l'avenue de la Liberté (tronçon), du Panthéon (tronçon) et la rue Jules Besme (tronçon).

Vous habitez au nord de la ligne de chemin de fer et du métro et êtes actuellement en zone non règlementée en matière de stationnement ?

Pour vous, il y a du changement. A partir du 1er septembre 2014, vous passez en zone règlementée, il s'agit de la zone bleue qui s'applique de 9h à 18h du lundi au samedi. 

Si vous possédez une voiture, vous pouvez disposer d'une carte de dérogation « riverain ». En fonction de votre activité, d'autres cartes de dérogation sont disponibles. Pour plus d'infos sur les cartes de dérogation, cliquez ici. Pour plus d'infos sur la zone bleue, cliquez ici.

Les spécificités des zones à Koekelberg

 Plan des zones de stationnement règlementées

1.       La zone bleue 

Le temps de stationnement gratuit en zone bleue ou sur la voie publique où s'applique la réglementation des zones bleues est limité à deux heures maximum.

Horaire : du lundi au samedi de 9h à 18h

Redevance : en cas de non apposition du disque de stationnement ou du dépassement de la gratuité de stationnement, une redevance forfaitaire de € 25,00 par période de stationnement de 4h30 sera due.

PLAN zone bleue

 

2.       La zone bleue renforcée

Le temps de stationnement gratuit en zone bleue renforcée ou sur la voie publique où s'applique la réglementation des zones bleues renforcées est limité à deux heures maximum.

Horaire : du lundi au samedi de 8h à 22h

Redevance : en cas de non apposition du disque de stationnement ou du dépassement de la gratuité de stationnement, une redevance forfaitaire de € 25,00 par période de stationnement de 4h30 sera due. 

PLAN zone bleue renforcée

3.       La zone verte (horodateurs)

Le stationnement est payant du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h. La durée de stationnement n'est pas limitée.

La redevance s'élève à :

Durée

Prix

0h15

Gratuit

0h30

€ 0,50

1h00

€ 1,00

2h00

€ 3,00

3h00

€ 4,50

4h00

€ 6,00

Par heure supplémentaire

€ 1,50

Cette modalité d'utilisation est reprise sur les horodateurs comme correspondant au « tarif 2 ».

En cas de non-paiement de la redevance due ou de dépassement de la durée de stationnement payée, l'usager est réputé avoir opté pour le paiement d'une redevance forfaitaire dont le montant s'élève à € 25,00 pour une période de stationnement de 4h30.

Le stationnement payant s'applique également aux véhicules en stationnement devant les accès de propriétés et dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement sur ces accès.

PLAN zone verte

 Les cartes de dérogation

1.      Introduction

2.      Riverain

Définition:

Riverain: personne physique qui a sa résidence principale ou son domicile sur le territoire de la commune et inscrite dans ses registres de la population.

Sont également considérés comme riverains :

Les personnes dispensées d'inscription. Dans ce cadre, il est tenu compte des attestations délivrées par le Service Public Fédéral de l'Intérieur, Office des Etrangers, le Service Public Fédéral des Affaires Etrangères, le Service du Protocole ou une Ambassade ou un Consulat pour lequel la personne travaille.

Conditions d'octroi:

Une carte de riverain ne concerne qu'une seule voiture, il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation.

La carte de riverain ne peut être délivrée que pour les véhicules :

  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3,5 Tonnes ;
  • d'un ménage dont l'habitation est située en zone règlementée (rouge, orange, grise, verte et bleue) ou en zone réservée « riverains »;

Aussi longtemps que la carte de dérogation n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.

Les documents à annexer à la demande sont :

  • le formulaire dûment complété relatif à la « demande de carte de riverain » ;
  • copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
  • la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu'il en dispose de façon permanente, s'il n'en est le propriétaire ;
  • pour un véhicule en leasing : fournir la preuve de ce leasing qui doit mentionner d'une manière explicite le nom du demandeur ;
  • pour les véhicules de société : l'attestation de la société stipulant que le demandeur fait partie du personnel et est le seul utilisateur du véhicule ; la copie des statuts ou attestation pour un travailleur indépendant ;
  • pour le véhicule d'une tierce personne : le demandeur doit obligatoirement présenter une copie de la police d'assurance sur laquelle il sera mentionné qu'il est le conducteur principal du véhicule ;
  • la carte d'identité ou une procuration avec la carte d'identité du demandeur dans le cas où celui-ci ne se présente pas en personne ; Il n'existe pas de modèle spécifique de procuration, les données qui doivent y figurer sont le nom et le prénom de la personne qui vient en lieu et place du demandeur de la carte de riverain ainsi que la mention du document requis (ici la carte de riverain). La copie de la carte d'identité du demandeur doit être bien lisible.

Conditions particulières :

Tout habitant de la commune, possédant déjà une carte de riverain pour un véhicule de base, peut demander une carte temporaire gratuite dans le cadre d'un véhicule de remplacement. La durée octroyée sera déterminée au cas par cas, en fonction de la durée de remplacement – prouvée par un document – du véhicule de base et ne pourra dépasser la durée de validité de la carte initiale.

Toute personne résidant à la commune et possédant un véhicule immatriculé à l'étranger doit le faire immatriculer en Belgique à l'exception des 5 cas énumérés par l'article 3 de l'Arrêté royal du 20 juillet 2001. Il peut bénéficier temporairement d'une carte de riverain au prix de € 5,00 pour une durée de 3 mois maximum à partir de sa demande d'inscription dans les registres de population de la commune.

Pour obtenir une 3ème carte riverain, le ménage doit comporter au minimum 3 personnes majeures et apporter la preuve que ce 3ème véhicule est bien immatriculé au nom d'une 3ème personne du ménage ou qu'elle en dispose de façon permanente, si elle n'en est pas le propriétaire.

Quantités : chaque ménage domicilié à la commune peut introduire une demande pour 2 cartes de riverain. Une troisième carte peut être délivrée si le ménage répond aux conditions d'octroi de celle-ci.

Coût : la première carte de riverain peut être obtenue au tarif de € 5,00.

La deuxième carte de riverain est accordée au tarif de € 50,00.

Une troisième carte de riverain peut être accordée, moyennant conditions, au tarif de € 200,00.

Validité :

Localisation de la validité : Les titulaires de la carte sont provisoirement autorisés à stationner sur l'ensemble du territoire de la commune de Koekelberg jusqu'à ce que l'agence du stationnement ait défini les secteurs de stationnement (secteur de résidence + 3 secteurs limitrophes avec un maximum de 150 ha).

Durée de validité : les cartes de riverain sont valables pendant un an à partir de la date d'échéance de l'ancienne carte ou, si la demande intervient au-delà de la date d'échéance, dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du paiement du montant intégral dû pour la carte ou à partir de la date de la création de la zone règlementée.

Pour obtenir le formulaire de demande de carte riverain, cliquez ici

 

3.       Riverain temporaire

Conditions d'octroi

Elle est octroyée aux :

  • personnes domiciliées sur le territoire et ayant un besoin ponctuel de stationnement ;
  • personnes ayant une résidence secondaire sur le territoire.

Une carte de « riverain temporaire » ne concerne qu'une seule voiture, il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation.

La carte de « riverain temporaire » ne peut être délivrée que pour les véhicules :

  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3,5 Tonnes
  • d'un ménage dont l'habitation est située en zone règlementée (rouge, orange, grise, verte et bleue).

Aussi longtemps que la carte de dérogation n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.

Les documents à annexer à la demande sont :

  • le formulaire dûment complété relatif à la « demande de carte de riverain temporaire » ;
  • copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
  • la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu'il en dispose de façon permanente, s'il n'en est le propriétaire ;
  • pour un véhicule en leasing : fournir la preuve de ce leasing qui doit mentionner d'une manière explicite le nom du demandeur ;
  • pour les véhicules de société : l'attestation de la société stipulant que le demandeur fait partie du personnel et est le seul utilisateur du véhicule ; la copie des statuts ou attestation pour un travailleur indépendant ;
  • pour le véhicule d'une tierce personne : le demandeur doit obligatoirement présenter une copie de la police d'assurance sur laquelle il sera mentionné qu'il est le conducteur principal du véhicule ;
  • pour une voiture louée : copie du contrat de location ;
  • l'automobiliste ayant une seconde résidence : preuve du paiement de la taxe de « seconde résidence »
  • la carte d'identité ou une procuration avec la carte d'identité du demandeur dans le cas où celui-ci ne se présente pas en personne ; Il n'existe pas de modèle spécifique de procuration, les données qui doivent y figurer sont le nom et le prénom de la personne qui vient en lieu et place du demandeur de la carte de riverain temporaire ainsi que la mention du document requis (ici la carte de riverain temporaire). La copie de la carte d'identité du demandeur doit être bien lisible.

Conditions particulières :

Tout habitant de la commune, possédant déjà une carte de riverain temporaire pour un véhicule de base, peut demander une carte de remplacement gratuite dans le cadre d'un véhicule de substitution. La durée octroyée sera déterminée au cas par cas, en fonction de la durée de remplacement – prouvée par un document – du véhicule de base et ne pourra dépasser la durée de validité de la carte initiale.

Quantités :

Chaque ménage répondant aux conditions d'octroi d'une carte « riverain temporaire » peut introduire une demande.

Le nombre de cartes se comprend par ménage et inclut les cartes de riverain et les cartes de riverain temporaire. Il ne peut donc être délivré de carte de riverain temporaire pour un ménage qui détient déjà le nombre maximal de cartes de riverain.

Coût : le prix de la carte est de € 5,00 pour 63 jours. Seule une carte par période mobile de 365 jours calendrier peut être délivrée.

Validité :

Localisation de la validité : Les titulaires de la carte sont provisoirement autorisés à stationner sur l'ensemble du territoire de la commune de Koekelberg jusqu'à ce que l'agence du stationnement ait défini les secteurs de stationnement (secteur de résidence + 3 secteurs limitrophes avec un maximum de 150 ha).

Durée de validité : les cartes de riverain temporaire sont valables au maximum 63 jours pendant une période d'un an.

La validité de cette carte est limitée au nombre de jours payés et il ne peut être délivré une carte de riverain temporaire que pour un maximum cumulé de 63 jours ou 9 semaines réglementés par période mobile de 365 jours calendaires par ménage.

Pour obtenir le formulaire de demande de carte riverain temporaire, cliquez ici  

4.       Handicapé

En l'espèce, la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées tient lieu de carte de dérogation.

Elle permet donc à son détenteur de stationner dans toutes les zones règlementées de la commune, sans avoir à y payer ni à utiliser le disque de stationnement.

5.       Visiteur

Conditions d'octroi :

Le demandeur doit être visiteur d'une personne, entreprise ou indépendant dans un secteur de stationnement règlementé.

Une carte « visiteur » ne concerne par jour qu'une seule voiture.

La carte « visiteur » ne peut être délivrée que pour les véhicules :

  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3,5 Tonnes
  • liés à une personne, entreprise ou indépendant situé dans un secteur de stationnement règlementé (gris, vert et bleu).

Aussi longtemps que la carte de dérogation n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.

Les documents à annexer à la demande sont :

  • le formulaire dûment complété relatif à la « demande de carte visiteur » ;
  • la carte d'immatriculation du véhicule ;
  • la carte d'identité ou une procuration avec la carte d'identité du demandeur dans le cas où celui-ci ne se présente pas en personne ; Il n'existe pas de modèle spécifique de procuration, les données qui doivent y figurer sont le nom et le prénom de la personne qui vient en lieu et place du demandeur de la carte de visiteur ainsi que la mention du document requis (ici la carte visiteur). La copie de la carte d'identité du demandeur doit être bien lisible.

Quantités : Une carte « visiteur » correspond à une place de stationnement pour un véhicule pendant une journée. Le nombre de cartes « visiteur » n'est pas limité.

Coût : Une redevance de € 3,00 est établie par carte visiteur pour 1 jour.

Validité :

Localisation de la validité : la carte « visiteur » est valable dans le(s) secteur(s) de stationnement assigné(s) lié(s) à la personne, entreprise, indépendant visité aux endroits où la règlementation sur le stationnement l'autorise, dans les zones grises, vertes et bleues.

Durée de validité : la carte est liée à un véhicule et a une durée de validité d'un jour.

 Pour obtenir le formulaire de demande de carte visiteur, cliquez ici

6.       Professionnel : entreprise et indépendant, Profession libérale, ASBL, cultes,…

Définition :

On entend par :

Indépendant : le titulaire d'une profession libérale ou l'indépendant ;

Entreprise : toute personne morale quel que soit son statut : les sociétés reprises à l'article 2 du code des sociétés, les institutions publiques, privées, les établissements réservés aux cultes visés par la loi sur le temporel des cultes, les établissements d'enseignement non obligatoire, les hôpitaux, cliniques, polycliniques et dispensaires de soins, les œuvres de bienfaisance, les asbl.

Conditions d'octroi:

Une carte « entreprise et indépendant » ne concerne qu'une seule voiture, il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation.

La carte « entreprise et indépendant » ne peut être délivrée que pour les véhicules :

  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3,5 Tonnes
  • liés à une entreprise ou un indépendant dont le siège social ou d'exploitation est situé dans un secteur de stationnement règlementé (gris, vert et bleu)

Aussi longtemps que la carte de dérogation n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.

Le responsable unique pour l'entreprise ou l'indépendant doit fournir les documents suivants :

  • le formulaire dûment complété relatif à la « demande de carte entreprise et indépendant » ;
  • le plan de déplacement entreprise ou équivalent approuvé;
  • copie de la liste des membres du personnel pour lesquels une carte est demandée;
  • copie de chaque carte d'identité ;
  • copie de chaque certificat d'immatriculation ;
  • copie des statuts de l'entreprise ou attestation d'activité sur la commune ;

Le PDE ou équivalent est introduit auprès du collège des Bourgmestre et Echevins de chaque site. Les données transmises au collège sont transmises à l'agence de stationnement qui partagera ces données avec l'administration de l'équipement et des déplacements du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Conditions particulières :

L'entreprise désigne un responsable unique comme contact avec l'administration communale et/ ou l'agence.

Quantités : il ne peut être délivré plus de 50 % de cartes de dérogation par rapport au personnel employé par entreprise ou indépendant pour toutes les entreprises de plus de 60 travailleurs.

Pour les entreprises de moins de 60 travailleurs, la demande motivée sera analysée par l'autorité délivrante.

La demande d'éventuelles cartes de dérogation complémentaires liée à une augmentation de personnel devra être motivée et sera analysée par l'autorité délivrante.

Coût :

Le prix de la carte est le suivant :

  • € 150,00 par carte pour les 5 premières cartes ;
  • € 250,00 par carte, de la 6ème à la 20ème carte ;
  • € 500,00 par carte, de la 21ème à la 30ème carte ;
  • € 600,00 par carte pour chaque carte supplémentaire.

Validité :

Localisation de la validité : Les titulaires de cette carte de dérogation ne sont autorisés à stationner leur véhicule que dans les limites des secteurs qui leur sont assignés. Cette carte peut être utilisée en zone grise, verte et bleue.

Durée de validité : La carte « entreprise et indépendant » est valable 1 an.

 Pour obtenir le formulaire de demande de carte entreprise et indépendant, cliquez ici

7.       Etablissement d'enseignement

Définition :

Etablissement d'enseignement : tout établissement d'enseignement organisé reconnu ou subventionné par une communauté et les crèches publiques ou qui appliquent des tarifs liés aux revenus.

Conditions d'octroi :

L'établissement d'enseignement doit être implanté dans un secteur de stationnement règlementé.

Une carte « établissement d'enseignement » ne concerne qu'une seule voiture, il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation.

La carte « établissement d'enseignement » ne peut être délivrée que pour les véhicules :

  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3,5 Tonnes
  • liés à un établissement d'enseignement situé dans un secteur de stationnement règlementé (gris, vert et bleu).

Aussi longtemps que la carte de dérogation n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.

Le chef de l'établissement scolaire ou son représentant doit fournir les documents suivants :

  • le formulaire dûment complété relatif à la « demande de carte établissement d'enseignement » ;
  • le plan de déplacement scolaire ou équivalent approuvé ;
  • copie de la liste du personnel ;
  • copie de chaque carte d'identité ;
  • copie de chaque certificat d'immatriculation ;

Le PDS ou équivalent est introduit auprès du collège des Bourgmestre et Echevins de la commune. Les données transmises au collège sont transmises à l'agence de stationnement qui partagera ces données avec l'administration de l'équipement et des déplacements du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Conditions particulières :

Si le demandeur apporte la preuve qu'un enseignant enseigne dans des établissements situés sur différents secteurs, ce dernier pourra obtenir une carte valable dans tous les secteurs où se situent les établissements scolaires concernés.

Le chef de l'établissement scolaire ou son représentant est désigné comme représentant unique et personne de contact avec l'administration communale et/ ou l'agence.

Quantités : il ne peut être délivré plus de 50 % de cartes de dérogation par rapport au personnel employé par établissement scolaire pour tous les établissements scolaires de plus de 60 travailleurs.

Pour les établissements scolaires de moins de 60 travailleurs, la demande motivée sera analysée par l'autorité délivrante.

La demande d'éventuelles cartes de dérogation complémentaires liée à une augmentation de personnel devra être motivée et sera analysée par l'autorité délivrante.

Coût : Une redevance de € 75,00 est due pour chaque carte.

Validité :

Localisation de la validité : la carte « établissement d'enseignement » est valable dans le(s) secteur(s) de stationnement assignés lié(s) à l'implantation de l'établissement d'enseignement aux endroits où la règlementation sur le stationnement l'autorise, dans les zones grises, vertes et bleues.

Pour un enseignant qui enseigne dans des établissements situés sur différents secteurs, sa carte est valable dans le(s) secteur(s) de stationnement assignés lié(s) aux implantations des établissements d'enseignement aux endroits où la règlementation sur le stationnement l'autorise, dans les zones grises, vertes et bleues.

Durée de validité : chaque carte « établissement d'enseignement » est valable pendant 1 an.

 Pour obtenir le formulaire de demande de carte établissement d'enseignement, cliquez ici

8.        Chantier temporaire

Conditions d'octroi:

Une carte « chantier temporaire » ne concerne qu'un seul véhicule, il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation.

La carte « chantier temporaire » ne peut être délivrée que pour les véhicules :

  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3,5 Tonnes
  • lié à un chantier dans un secteur de stationnement règlementé (gris, vert et bleu)

Aussi longtemps que la carte de dérogation n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.

Les documents à annexer à la demande sont : 

  • le formulaire dûment complété relatif à la « demande de carte chantier temporaire» ;
  • copie du certificat d'immatriculation ;
  • autorisation de chantier ;

Quantités :

Une carte « chantier temporaire » correspond à une place de stationnement d'une durée de 15 jours calendrier consécutifs.

Coût : Une redevance forfaitaire de € 50,00 par place de stationnement est dû pour toute durée comprise entre 1 et 15 jours calendrier.

Validité:

Localisation de la validité : la carte « chantier temporaire » est valable dans le(s) secteur(s) de stationnement assigné(s) où est exercé le chantier aux endroits où la règlementation sur le stationnement l'autorise, dans les zones grises, vertes et bleues.

Durée de validité : Chaque carte de dérogation « chantier temporaire » a une validité de 15 jours calendrier.

 Pour obtenir le formulaire de demande de carte chantier temporaire, cliquez ici

9.       Prestataire de soins médicaux urgents

Définition :

Prestataire de soins médicaux urgents : sont considérés comme personnes dispensant des soins médicaux urgents, les personnes prodiguant des soins médicaux et possédant un numéro INAMI lorsqu'elles sont amenées à dispenser immédiatement un secours approprié à toute personne dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente.

Conditions d'octroi :

Une carte « prestataire de soins médicaux urgents » ne concerne qu'une seule voiture, il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation.

La carte « prestataire de soins médicaux urgents » ne peut être délivrée que pour les véhicules :

  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3,5 Tonnes
  • dispensant des soins dans les zones règlementées de la commune.

Aussi longtemps que la carte de dérogation n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.

Les documents à annexer à la demande sont :

  • le formulaire dûment complété relatif à la « demande de carte de prestataire de soins médicaux urgents» ;
  • copie du certificat d'immatriculation ;
  • copie de la carte d'identité ;
  • preuve qu'il dispose d'un numéro INAMI en tant que dispensateur de soins individuels ;

Le collège des bourgmestre et échevins vérifie les documents fournis et peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis afin de contrôler que les conditions d'octroi sont bien remplies.

Conditions particulières :

La carte accorde les droits afférents lorsque le prestataire de soins médicaux urgent est en cours d'intervention, et ce, durant le temps de la dispensation effective des soins médicaux urgents.

La carte de dérogation doit être apposée de façon visible sur le pare-brise avant du véhicule. Elle est accompagnée de la mention « en cours d'intervention » et du disque bleu de stationnement indiquant l'heure d'arrivée du prestataire de soins. Il s'agit d'un usage strictement professionnel limité aux seules circonstances prévues.

Les règles d'utilisations sont remises au demandeur en même temps que sa carte et précisent que l'utilisation de cette carte est soumise à l'obligation :

  • d'afficher clairement sur la face interne du pare-brise avant du véhicule la carte de dérogation, accompagnée de la mention « en cours d'intervention »
  • d'afficher le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée du prestataire de soins.

Quantités : il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation, une carte de dérogation « prestation de soins médicaux urgents » ne concerne qu'une seule voiture.

Coût : La carte est établie moyennant le paiement d'une redevance de € 200,00 par an.

Validité :

Localisation de la validité : carte valable dans toutes les zones réglementées et sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Durée de validité : la carte « prestataire de soins médicaux urgents » a une validité d'un an.

Pour obtenir le formulaire de demande de carte prestataire de soins médicaux urgents, cliquez ici

10.  Prestataire de soins médicaux non urgents

Définition :

Sont considérés comme prestataire de soins médicaux non urgent : les personnes dispensant des soins médicaux non urgents et les vétérinaires, lorsqu'il sont en cours d'intervention, reconnus par la commission communautaire française, la commission communautaire flamande et la commission communautaire commune.

Conditions d'octroi :

Une carte « prestataire de soins médicaux non urgents » ne concerne qu'une seule voiture, il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation.

La carte « prestataire de soins médicaux non urgents » ne peut être délivrée que pour les véhicules :

  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3,5 Tonnes
  • de prestataire de soins médicaux non urgents dans les zones règlementées de la commune.

Aussi longtemps que la carte de dérogation n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.

Les documents à annexer à la demande sont :

  • le formulaire dûment complété relatif à la « demande de carte de prestataire de soins médicaux non urgents» ;
  • copie du certificat d'immatriculation ;
  • copie de la carte d'identité ;
  • preuve que le prestataire de soins est lié aux organisations reconnues par la commission communautaire française, la commission communautaire flamande ou la commission communautaire commune en tant que dispensateur de soins individuels non urgent ou vétérinaire ;

Le collège des bourgmestre et échevins vérifie les documents fournis et peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis afin de contrôler que les conditions d'octroi sont bien remplies.

Conditions particulières :

La carte accorde les droits afférents lorsque le prestataire de soins médicaux non urgent est en cours d'intervention, et ce, durant le temps de la dispensation effective des soins médicaux non urgents.

La carte de dérogation doit être apposée de façon visible sur le pare-brise avant du véhicule. Elle est accompagnée de la mention « en cours d'intervention » et du disque bleu de stationnement indiquant l'heure d'arrivée du prestataire de soins. Il s'agit d'un usage strictement professionnel limité aux seules circonstances prévues.

Les règles d'utilisations sont remises au demandeur en même temps que sa carte et précisent que l'utilisation de cette carte est soumise à l'obligation :

  • d'afficher clairement sur la face interne du pare-brise avant du véhicule la carte de dérogation, accompagnée de la mention « en cours d'intervention »
  • d'afficher le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée du prestataire de soins.

Quantités : il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation, une carte de dérogation « prestation de soins médicaux non urgents » ne concerne qu'une seule voiture.

Coût : La carte est établie moyennant le paiement d'une redevance de € 75,00 par an.

Validité :

Localisation de la validité : cette carte peut être utilisée en zone verte, grise, bleue et en zone événement sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Durée de validité : la carte « prestataire de soins médicaux non urgents » a une validité d'un an.

 Pour obtenir le formulaire de demande de carte prestataire de soins médicaux non urgents, cliquez ici

11.  Voitures partagées

Conditions d'octroi :

Cette carte de dérogation est destinée spécifiquement aux exploitants de véhicules à moteur affectés au système de voitures partagées agréé par l'agence de stationnement telles que définies à l'article 2 – Définitions.

Il peut être délivré autant de cartes que de voitures partagées. Ces cartes ne sont accordées que pour les véhicules dont l'association de voitures partagées dispose d'au moins une station sur le territoire de la commune.

Une carte « voiture partagée » ne concerne qu'une seule voiture, il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation

La carte « voiture partagée » ne peut être délivrée que pour les véhicules :

  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3,5 Tonnes
  • dont le caractère partagé est indiqué de façon claire sur le véhicule par la société exploitant le service.

Aussi longtemps que la carte de dérogation n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.

Les documents à annexer à la demande sont :

  • le formulaire dûment complété relatif à la « demande de carte de voiture partagée» ;
  • copie du certificat d'immatriculation ;
  • copie de l'agrément en tant qu'opérateur de voiture partagée ;

Quantités : il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation, une carte de dérogation « voiture partagée» ne concerne qu'une seule voiture.

Coût : Une redevance de € 5,00 par véhicule et par an est due.

Validité :

La carte n'est valable que lorsque le véhicule est en cours d'utilisation par un client payant le service d'une voiture partagée.

Localisation de la validité : cette carte peut être utilisée en zone verte, grise, bleue, en zone événement ainsi que sur les emplacements réservés aux voitures partagées sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Durée de validité : la carte « voiture partagée » a une validité d'un an.

 Pour obtenir le formulaire de demande de carte voiture partagée, cliquez ici

12.  Commerçant ambulant

Définition :

Un commerçant ambulant exerce une activité ambulante sur le territoire d'une commune. La carte octroyée à cette catégorie d'usagers est valable dans le(s) secteur(s) où est exercée l'activité ambulante du demandeur aux endroits où la règlementation sur le stationnement l'autorise.

Conditions d'octroi:

Une carte « commerçant ambulant » ne concerne qu'un seul véhicule, il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation.

La carte « commerçant ambulant » ne peut être délivrée que pour les véhicules :

  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3,5 Tonnes
  • qui exerce son activité dans un secteur de stationnement règlementé (gris, vert et bleu)

Aussi longtemps que la carte de dérogation n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.

Le demandeur doit produire les documents suivants :

  • le formulaire dûment complété relatif à la « demande de carte commerçant ambulant» ;
  • copie du certificat d'immatriculation ;
  • copie de l'autorisation d'exercer l'activité sur le territoire de la commune ;

Coût :

€ 75,00/an pour stationner un jour par semaine ;

€ 150,00/an pour stationner deux jours par semaine ;

€ 350,00/an pour stationner 7 jours par semaine.

Validité:

Localisation de la validité : la carte « commerçant ambulant » est valable dans le(s) secteur(s) de stationnement où est exercée l'activité ambulante du demandeur aux endroits où la règlementation sur le stationnement l'autorise, dans les zones grises, vertes et bleues.

Durée de validité :

La carte « commerçant ambulant » est valable pendant 1 an à raison, au choix du demandeur :

D'un jour par semaine, le jour est défini par le demandeur ;

De deux jours par semaine, les deux jours sont définis par le demandeur;

Sept jours par semaine. 

 Pour obtenir le formulaire de demande de carte commerçant ambulant, cliquez ici

13.  Interventions

Définition :

Est délivrée à tout usager qui en démontre le besoin. Le demandeur devra donc joindre à sa demande les éléments et les preuves qui démontrent ses besoins en interventions dans d'autres secteurs de la région : PDE, factures, bons de commande.

Conditions d'octroi :

Une carte « intervention » ne concerne qu'un seul véhicule, il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation.

La carte « intervention » ne peut être délivrée que pour les véhicules :

  • dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3,5 Tonnes
  • dispensant des interventions dans les zones règlementées de la commune.

Aussi longtemps que la carte de dérogation n'a pas été accordée, aucun usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit, lié à celle-ci.

Les documents à annexer à la demande sont:

  • le formulaire dûment complété relatif à la « demande de carte d'intervention» ;
  • copie du certificat d'immatriculation ;
  • copie de la carte d'identité ;
  • les éléments et les preuves qui démontrent ses besoins en interventions dans une ou plusieurs zones règlementées de la commune ;

L'agence vérifie les documents fournis et peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis afin de contrôler que les conditions d'octroi sont bien remplies.

Autorité délivrante : seule l'agence de stationnement délivre les cartes « interventions »

Quantités : il ne peut être délivré qu'une seule carte par immatriculation, une carte de dérogation « intervention » ne concerne qu'une seule voiture.

Coût : Une redevance de € 50,00 par véhicule et par mois est due.

Validité :

Localisation de la validité : la carte « intervention » ne peut être utilisée que dans les secteurs de stationnement précisés au préalable (zone bleue, verte et grise) pour une durée maximale de 3h00 dans le cas d'interventions urgentes moyennant l'affichage du disque de stationnement.

L'utilisateur indiquera l'endroit d'intervention de manière visible à proximité de la carte. Tout abus constaté autorisera le collège à supprimer l'ensemble des cartes de ce type et du type autre usagers attribuées à l'entreprise ou à l'indépendant.

Durée de validité : la carte « intervention » a une validité d'un mois.



<<<



A voir aussi:
    » Stationnement - dispositions en vigueur
    » Stationnement vélos: Box à vélos
    » Zones de stationnement : informez vos amis !
    » Dernières nouvelles
    » Dernières nouvelles
 
Maison communale
Place Henri Vanhuffel 6
1081 KOEKELBERG

Ouverture :
LU. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
MA. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 18.45*
ME. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
JE. 08.00 - 12.00
VE. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
*Uniquement les services Etat civil et Population


02/412.14.11
02/414.10.71
@ info.1081@koekelberg.brussels

 

 
 
 
Agenda
»  
 L M M J V S D
»       
1
2
3
»
4
5
6
7
8
9
10
»
11
12
13
14
15
16
17
»
18
19
20
21
22
23
24
»
25
26
27
28
29
30
31
»        








Dimanche 17 décembre
Koekelberg
DIM


LUN


MAR


Le temps actuel :
Koekelberg

T° : 0.9 °C
Sol. Rad : 16 W/m²


MeteoBelgique Une météo complète ?
www.meteobelgique.be
Qualité de l'air
Prévision
xxxx : 2 (Très Bon)
Lun  : 2 (Très Bon)
Mar  : 3 (Bon)

Made, designed & hosted by ICT Koekelberg ©2012
Contact Webmaster