Permis d'environnement    Print

Le permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter "commodo-incommodo", est une autorisation administrative qui contient les dispositions techniques que l'exploitant doit respecter pour que ses installations ne constituent pas une gêne ou un danger pour le voisinage immédiat et ne nuisent pas à l'environnement.

Le cadre légal du permis d'environnement se trouve dans l'ordonnance du 5 juin 1997. Cette ordonnance tend à assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur.

En fonction de la nature et de l'importance des dangers et nuisances que peut causer une installation, elle devra être autorisée par un permis d'environnement de classe 1A, 1B, 1D, 2 ou par une déclaration de classe 3, par ordre décroissant d'impact potentiel sur l'environnement. Les installations de classe 3 nécessitent une simple déclaration débouchant sur une autorisation immédiate, sans qu'il y ait d'enquête publique, mais doivent toutefois respecter des conditions d'exploitation.

Dans l'article 7 de l'ordonnance relative au permis d'environnement, il y est stipulé que les actes suivants sont soumis à un permis d'environnement lorsqu'ils concernent des installations de classe IA, IB, ID et II (liste des installations classées): 

  • l'exploitation d'une nouvelle installation;
  • le déplacement d'une installation;
  • la mise en exploitation d'une installation dont le permis n'a pas été mis en œuvre dans le délai prescrit par l'autorité compétente (2 ans maximum avec possibilité de prolonger d'1 an);
  • la remise en exploitation d'une installation dont l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives;
  • la poursuite de l'exploitation d'une installation dont le permis arrive à échéance;
  • la poursuite de l'exploitation d'une installation non soumise à permis qui est intégrée dans une classe.

Préalablement à toute transformation ou extension d'une installation qui modifie les éléments contenus dans la demande de permis, l'exploitant doit notifier par lettre recommandée ces circonstances à l'autorité compétente. Celle-ci dispose d'un mois pour déterminer si une nouvelle demande de permis doit être introduite.

Instructions :

Une guidance administrative et tout renseignement utile pour remplir les formulaires de demande de permis d'environnement peuvent être obtenus auprès de Impulse.brussels (anciennement l'Agence Bruxelloise pour l'Entreprise (ABE) situé chaussée de Charleroi 110 - 1060 BRUXELLES - Tél. : 02/422.51.29 – permit@impulse.irisnet.be    

Classe Frais de dossier C.C.P.

Nombre d' exemplaires

IA Service public régionale de Bruxelles

€1.250 à

€2.500

BE51 0912 3109 6162
Administration communale de Koekelberg €150 BE67 0000 0194 8787

8

IB Service public régionale de Bruxelles €250 BE51 0912 3109 6162
Administration communale de Koekelberg €150 BE67 0000 0194 8787

8

II, ID Service public régionale de Bruxelles €125 BE51 0912 3109 6162
Administration communale de Koekelberg €100 BE67 0000 0194 8787

4

II Service public régionale de Bruxelles €125 BE51 0912 3109 6162 
Temporaire Administration communale de Koekelberg €50 BE67 0000 0194 8787

4

III Service public régionale de Bruxelles -
Administration communale de Koekelberg €50 BE67 0000 0194 8787

3

Délivrance de documents administratifs :

  • certificat ou permis d'urbanisme ou d'environnement : € 5,00 
  • duplicata d'autorisation de bâtir ou autres : € 15,00
  • prise de copies de plans de bâtisses : € 20,00 / plan (copies A4 et A3 comprises ; les copies hors A3 sont facturées en supplément à prix coûtant)

Les photocopies de documents sont soumises au payement d'une somme de :

  • € 0,15 par copie format A4
  • € 0,30 par copie format A4 imprimée recto-verso
  • € 0,30 par copie format A3
  • € 0,60 par copie format A3 imprimée recto-verso 

 

Collaborateur: BREYNE Anne 



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A voir aussi:
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Maison communale
Place Henri Vanhuffel 6
1081 KOEKELBERG

Ouverture :
LU. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
MA. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 18.45*
ME. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
JE. 08.00 - 12.00
VE. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
*Uniquement les services Etat civil et Population


02/412.14.11
02/414.10.71
@ info.1081@koekelberg.brussels

 

 
 
 
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