Indemnisation des indépendants    Print

La loi du 3 décembre 2005 instaure un système d'indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public et en confie la gestion au Fonds de participation.

Moyennant le respect de certaines conditions, cette loi crée une indemnité de  € 44,2 par jour civil en faveur des indépendants qui travaillent dans une entreprise qui doit être temporairement fermée en raison de la réalisation de travaux sur le domaine public.

Le Fonds de participation assurera la gestion opérationnelle de ce nouveau dispositif, en collaboration avec les villes et les communes : perception de la contribution sur les travaux réalisés sur le domaine public, reconnaissance des établissements entravés, traitement, approbation et versement des demandes d'indemnités compensatoires de revenus.

Les premières demandes d'indemnités pourront être introduites à partir du 1er janvier 2007.

www.fonds.org

 


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