Les sanctions administratives à Koekelberg    Print

Sanctions administratives

Depuis de nombreuses années, des moyens ont été mis à la disposition des communes pour leur permettre de lutter plus rapidement et plus efficacement contre les dérangements publics et les incivilités commises sur leur territoire et de réprimer ainsi des comportements considérés comme peu graves, mais perçus dans la vie quotidienne comme particulièrement dérangeants. A titre d'exemple : déjections canines ; crachats ; uriner sur la voie publique ; petits déchets : mégots, papiers gras ; terrains non entretenus ; dépôts sauvages ; chiens non tenus en laisse ; refus d'obtempérer à un agent habilité ; attroupements ; Injures ; bruit et tapage nocturne. Le montant des amendes administratives est fixé en fonction de la gravité des faits et ne peut excéder € 350.

Sanctions administratives en matière d'arrêt et de stationnement

Depuis l'arrêté royal du 9 mars 2014, les infractions au Code de la route et au règlement général de police font également l'objet de sanctions administratives. Ces infractions peuvent être également constatées tant par la police que par les agents communaux habilités. Les montants des amendes sont fixés directement par l'arrêté royal en fonction du degré de l'infraction (55 ou 110 €).

Veuillez découvrir le règlement général de police en cliquant R&

Amendes administratives

Les amendes administratives sont infligées par le Fonctionnaire sanctionnateur sur base de constats établis soit par un fonctionnaire de police, soit par un gardien de la paix-constatateur ou un agent communal (désigné par le Service de Propreté publique ou par tout autre service communal et ce après l'éventuelle audition du contrevenant à l'égard desquels une amende administrative de plus de 70 euros est envisagée. Hormis les cas pour lesquels une mesure alternative est proposée [1](médiation ou prestation citoyenne), les dossiers sont traités en principe, dans un délai approximatif d'un mois ou un mois et demi selon la nature de l'infraction commise. 

Un recours contre la décision du Fonctionnaire Sanctionnateur peut être introduit par le contrevenant devant le Tribunal de Police.

Procédure applicable aux mineurs

Dans un but de protection du mineur, la loi détermine de façon précise les différentes étapes de la procédure: Dans le cadre de la procédure d'implication parentale, le Fonctionnaire Sanctionnateur peut proposer de rencontrer les parents accompagnés du mineur ainsi que de son avocat afin d'intégrer la famille dans le processus éducatif. Le fonctionnaire sanctionnateur peut décider à l'issue de cette procédure, soit, de clôturer le dossier s'il est satisfait de la rencontre avec les parents, soit, d'ouvrir la procédure administrative. Toute la procédure administrative à l'égard des mineurs peut donc être clôturée au stade de la procédure d'implication parentale. 

Si le Fonctionnaire Sanctionnateur considère devoir poursuivre la procédure administrative, la loi lui permets de proposer au mineur une médiation qui a pour effet d'apaiser le conflit. Cette médiation permet au contrevenant mineur et aux victimes éventuellement identifiées de régler sur une base volontaire, en toute confidentialité et en présence d'un médiateur indépendant, la réparation ou l'indemnisation du dommage subi. Le mineur peut également réaliser une prestation citoyenne. Celle-ci est soit proposée par le médiateur dans le cadre de la procédure de médiation, soit par le Fonctionnaire Sanctionnateur, lorsque la médiation a échoué.

Une amende administrative (de maximum € 175) à charge des civilement responsables est infligée lorsque la procédure évoquée plus haut a échoué.

Un recours contre la décision du Fonctionnaire Sanctionnateur à l'égard du mineur peut être introduit par le contrevenant devant le Tribunal de la Jeunesse.

Service Sanctions administratives communales :

Fonctionnaire sanctionnateur :

Dave DEGRENDELE

ddegrendele@koekelberg.irisnet.be

Francesca SIGNORE

fsignore@koekelberg.irisnet.be

Responsable du Service Sanctions administratives

Valérie DIAZ GARCIA

vdiazgarcia@koekelberg.irisnet.be

 




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A voir aussi:
    » Protocole d'accord sanctions administratives
    » My Koekelberg
    » Koekelberg TV
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