Protocole d'accord sanctions administratives    Print

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D'INFRACTIONS MIXTES

ENTRE:

La commune Koekelberg représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agissent Monsieur Philippe Pivin, Bourgmestre, et Monsieur Dave Degrendele, Secrétaire communal en exécution de la ratification du Conseil Communal du 26 juin 2014.

ET

La commune Berchem-Sainte-Agathe représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agissent Monsieur Joël Riguelle, Bourgmestre, et Monsieur Philippe Rossignol, Secrétaire communal en exécution de la ratification du Conseil Communal du

ET

La commune Molenbeek-Saint-Jean représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agissent Madame Françoise Schepmans, Bourgmestre, et Monsieur Jacques De Winne, Secrétaire communal en exécution de la ratification du Conseil Communal du

ET

La commune Ganshoren représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agissent Monsieur Hervé Gillard, Bourgmestre, et Madame Nathalie Peltyn, Secrétaire communal en exécution de la ratification du Conseil Communal du

ET

La commune Jette représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agissent Monsieur Hervé Doyen, Bourgmestre, et Monsieur Paul-Marie Empain, Secrétaire communal en exécution de la ratification du Conseil Communal du

ET

Le Procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, représenté par Monsieur  Le Procureur du Roi Jean-Marc Meilleur;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

A. Cadre légal

1. La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (M.B. 1er juillet 2013), ci-après dénommée “loi SAC”, dispose dans son article 3, 1° et 2°,  que le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative pour les infractions suivantes au Code pénal:

  • Article 398
  • Article 448
  • Article 521, 3ème
  • Article 461
  • Article 463
  • Article 526
  • Article 534bis
  • Article 534ter
  • Article 537
  • Article 545
  • Article 559;
  • Article 561, 1°
  • Article 563, 2°
  • Article 563, 3°
  • Article 563bis

Pour les infractions ci-dessus, un protocole d'accord peut être conclu entre le Procureur du Roi compétent et le collège des Bourgmestre et Echevins concernant les infractions mixtes. Ce protocole respecte l'ensemble des dispositions légales concernant notamment les procédures prévues pour les contrevenants et ne peut déroger aux droits de ceux-ci.

B. Infractions mixtes

Article 1. – échange d'informations

  1. Toutes les parties s'engagent à collaborer et à s'informer dans les limites de leurs compétences et garantissent la confidentialité de ces échanges.

A cet effet, le Procureur du Roi désigne un ou plusieurs magistrats de son arrondissement, ci-après dénommé les “magistrat de référence SAC”.  Les magistrats de référence pourront être contactés par les villes/communes liées par le présent accord en cas de difficultés concernant l'application de la loi ou le présent accord ou pour obtenir des informations sur les suites réservées à certains procès-verbaux. 

  1. Les coordonnées des magistrats de référence, et des personnes de référence au sein des communes sont échangées entre les différents partenaires.  La correspondance et/ou les échanges téléphoniques et/ou les courriers électroniques relatifs aux sanctions administratives leur seront adressés.
  1. Les parties s'engagent à signaler sans délai toute modification des coordonnées des personnes citées ci-dessus.

Article 2. – Traitement des infractions mixtes

Préambule♦: Conformément à la circulaire  du Collège des Procureurs généraux  (Col01/2006 révisé au 30/01/2014), cette convention ne concerne que les majeurs sachant que l'original du procès-verbal concernant un mineur est toujours envoyé à la section « famille-jeunesse » du Parquet de son lieu de domicile, de celui de son tuteur ou de celui de la personne qui en a la garde, et est traité exclusivement par le Parquet.

I. Modalités particulières 

  1. Si les faits visés dans le présent protocole sont liés à d'autres faits ou phénomènes (violence-intrafamiliale) qui n'entrent pas en ligne de compte pour les sanctions administratives ou ont débouché sur une privation de liberté, l'application de la procédure des sanctions administratives est exclue. Il en est de même en ce qui concerne la qualité du suspect lorsqu'il est connu en « bande urbaine ».
  1. Au cas où le fonctionnaire sanctionnateur compétent constate, en appliquant la procédure visant à infliger une amende administrative communale, que le suspect s'est manifestement encore rendu coupable d'autres délits, il dénoncera les faits, par application de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, au magistrat de référence SAC.
  1. Compte tenu de la nature des faits dénoncés, le magistrat de référence SAC décidera s'il s'engage à apporter une suite pour l'ensemble des faits y compris celui ou ceux pour lesquels la procédure administrative était engagée.  Il en informera, dans un délai de 2 mois de la dénonciation, le fonctionnaire sanctionnateur, lequel clôturera la procédure administrative. Sans décision du procureur du Roi, le fonctionnaire sanctionnateur n'a plus la possibilité d'infliger une amende administrative.
  1. Au cas où il s'agit de constatations au sujet d'un suspect inconnu, il ne sera pas transmis de copie du procès-verbal au fonctionnaire sanctionnateur. Si le suspect initialement inconnu est identifié par la suite, le Procureur du Roi peut décider de ne pas engager de poursuites et transférer l'affaire au fonctionnaire sanctionnateur compétent.

Article 4

Les différents partenaires se réuniront au moins une fois par an afin d'évaluer la situation et de faire le point sur les différentes procédures mises en place.

Fait à Koekelberg, le 9 juillet 2014 en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

Pour la commune de Koekelberg, Parquet du procureur du Roi de  Bruxelles

(s.) Dave DEGRENDELE

Secrétaire communal 

(s.) Philippe PIVIN

Bourgmestre

(s.) Jean-Marc Meilleur

Procureur du Roi

 

                                        

                                              

                                                                      

 


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A voir aussi:
    » Les sanctions administratives à Koekelberg
 
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