Renseignements urbanistiques (RU)    Print

Dans le cadre d'une transaction immobilière, les renseignements urbanistiques (Art. 275 du CoBAT) informent chaque demandeur des dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent à leur bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente.

La demande doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins - service Urbanisme :

-        soit via la version électronique : https://www.koekelberg.be/k/iurbaf

-         soit via le formulaire de demande : Annexe_1_-_dem_RU_Koek_-FR.pdf

o    par courrier postal : Place Henri Vanhuffel 6 à 1081 Koekelberg 

o    par e-mail : urbanisme@koekelberg.brussels

 

Pour être complète, cette demande doit comprendre : 

-       -  si je suis titulaire d'un droit réel (propriétaire) : les renseignements relatifs au titre qui s'attache à ce droit.

-       -  si je suis une personne mandatée par le titulaire d'un droit réel : les renseignements relatifs au titre qui s'attache au droit réel, ainsi qu'une copie du mandat.

-       -  un extrait du plan cadastral indiquant les immeubles environnants et leurs numéros de police ( à télécharger sur le site CadGis

-       -  le descriptif sommaire du bien (daté et signé par son auteur).

-       -  la preuve de paiement de la redevance.

 

Par bien, une demande est adressée. 

 

Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans les trente jours ou, lorsqu'il y a urgence (l'urgence est présumée en cas de vente judiciaire), dans les 5 jours ouvrables de la réception de la demande complète.

Les renseignements urbanistiques sont délivrés moyennant une redevance unique fixée à 80 euros (en 2018 *), qui peut être doublée pour les demandes de délivrance urgente. 

* Le montant de la redevance est adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation du Royaume.

 

Réglementations (extraits) : Site_KK_RU_-_page_de_garde_FR_-_Reglementations.pdf   

 

Collaborateurs:
 MOENS Jean-pierre  



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Maison communale
Place Henri Vanhuffel 6
1081 KOEKELBERG

Ouverture :
LU. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
MA. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 18.45*
ME. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
JE. 08.00 - 12.00
VE. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
*Uniquement les services Etat civil et Population


02/412.14.11
02/414.10.71
@ info.1081@koekelberg.brussels

 

 
 
 
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