Délivrance actes et extraits d'état civil    Print

La délivrance d'actes et d'extraits d'actes d'état civil est réglée par l'article 45 du code civil.

Qui peut en faire la demande ?

  • les autorités publiques
  • la personne concernée
  • son conjoint ou conjoint survivant
  • son représentant légal
  • le notaire
  • un avocat
  • ses ascendants
  • ses descendants
  • ses héritiers

Au cas où, l'intéressé n'est pas en mesure de se présenter lui-même pour l'obtenir, il peut mandater une personne avec les pièces suivantes :

  • la procuration de l'intéressé
  • la carte d'identité de l'intéressé
  • la carte d'identité du mandataire

Les actes peuvent être obtenus au service de l'état civil ou par écrit en versant le montant sur le compte BE03 0910 1315 8784  
Coût : € 5 (redevance communale). 

 

Sont exonérés :

  • Les actes et extraits d'actes qui doivent servir en matière d'allocations familiales, mutuelles ou réclamés par l'Office National des Pensions.
  • Les actes de plus de cent ans sont délivrés gratuitement sur autorisation du Président du Tribunal de Première Instance, si le demandeur peut justifier un intérêt familial, scientifique ou tout autre intérêt légitime.

 

Service Etat Civil
Administration communale

Collaborateurs :
 LOPEZ Claudine 
 VAN DEN TROOST Anita 

 



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A voir aussi:
    » Etat Civil
    » Délivrance des certificats
 
Maison communale
Place Henri Vanhuffel 6
1081 KOEKELBERG

Ouverture :
LU. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
MA. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 18.45*
ME. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
JE. 08.00 - 12.00
VE. 08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.45
*Uniquement les services Etat civil et Population


02/412.14.11
02/414.10.71
@ info.1081@koekelberg.brussels

 

 
 
 
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