DÉCLARATION RELATIVE AUX DERNIÈRES VOLONTÉS (MODE DE SÉPULTURE ET DE RITE)

 

Toute personne peut, de son vivant, faire enregistrer auprès de sa commune de résidence une déclaration relative au mode de sépulture (inhumation ou incinération) et de rite confessionnel à respecter lors de ses funérailles.

Comment faire la demande ?

Le (la) déclarant.e recevra par la suite un accusé de réception, à signer également.

Documents requis
Tarif

Gratuit.

Délai

Votre demande est actée instatntanément au guichet.

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Etat Civil
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