DIVORCE - COPIES ET EXTRAITS D'ACTES
Toute demande de divorce est à introduire auprès du Tribunal de 1ere instance. La commune n'intervient pas en la matière.
En revanche, l'administration communale délivre bien les actes de divorce.
Comment faire la demande ?
- Via IRISbox
- Au guichet du service État civil (prise de rendez-vous obligatoire)
- Par courrier postal
Tarifs
- Via IRISbox : gratuit
- Au guichet : € 5
Délais
- Via IRISbox : immédiat
- Au guichet : ?
