RÉGULARISATION HUMANITAIRE (9 BIS)

Les demandes « de droit de séjour de plus de 3 mois » sur base de l'article 9bis de la loi du 15/12/1980 pour circonstances exceptionnelles et raisons humanitaires doivent être introduites par courrier à l'attention du Bourgmestre, Place Henri Vanhuffel 6 à 1081 Koekelberg et accompagnées de pièces justificatives.

La demande doit être accompagnée de :

• La preuve de paiement de la redevance fédérale
• Une copie de votre passeport valide

Après vérification de votre résidence par la police, vous serez convoqué par notre service pour payer la taxe communale d’un montant de € 50. Un accusé de réception vous sera délivré (annexe 3).