DEMANDE D'OUVERTURE OU DE REPRISE D'UN COMMERCE

• Votre commerce doit être conforme aux prescriptions en matière de prévention incendie.
• L’infrastructure doit répondre aux normes de l’A.R. du 23.11.05 concernant l’hygiène des denrées alimentaires.
• Rédigez ici votre Lettre de demande d’ouverture adressée au Bourgmestre, précisant le type d’établissement (débit de boisson, tea-room, taverne, snack, restaurant, …)(garage, boulangerie, …) et les conditions d’exploiter : horaire accessibilité au public, jour de fermeture éventuel, exploitation en terrasse ou cour, musique, piste de danse, … .
<p>Monsieur le Bourgmestre,</p><p>.....</p>

• Rapport de visite du Service incendie avec avis favorable (la demande est effectuée par le Service de Police administrative, l’exploitant devant rappeler le Service Incendie cinq jours après la transmission de la demande).
• Attestation de conformité au Règlement Général des installations Electriques délivrée par un organisme agréé par le Ministère des Affaires Economiques.
• Attestation d’assurance R.C. Objective, si la superficie est supérieure à 50 m2 (terrasse et WC compris).
• Plan de l’établissement, par niveau, avec localisation des accès, issues de secours, l’affectation des locaux (cuisine, réserve, sanitaire, salle de restauration, … ), hotte.
• Copie de l’attestation d’établissement, pour la profession réglementée de restaurateur.
• Preuve d’inscription à un guichet d’entreprise (Document original BCE).
• Certificat de moralité de toutes les personnes qui servent en salle des boissons fermentées et alcoolisées, ainsi que des personnes qui font partie de la société.
• Statuts de société.
• Photocopie carte identité (recto-verso).

• Protocole d’examen médical délivré par un médecin (conforme à l’A.R. du 17 mars 1971 soumettant à examen médical toutes les personnes directement en contact, avec des denrées alimentaires).
• Contrat de collecte des déchets. (via un organisme de collecte)
• Enseigne. (Via service de l’urbanisme)
  • Formulaire
  • Règlement
• Dispositifs publicitaires .
  • Formulaire
  • Règlement
• Terrasse. (Via service de l’urbanisme/espace public)
• Horaire d’ouverture. (Prévenir avant tout changement d’horaire)
• Jeux de hasard.
  

  Demande d’ouverture, de réouverture, de reprise d’un établissement HORECA sans dispositif de jeux de hasard :
  

  • Patente : € 12,50 

  Demande d’ouverture, de réouverture, de reprise d’un établissement HORECA exploitant un ou plusieurs appareils de jeux de hasard (en ce compris les demandes de renouvellement de licence classe C)
  

  • Enquête hygiène : € 150,00
  • Enquête sécurité : € 150,00
  • Enquête moralité : € 150,00
  • Avis préalable à l’octroi ou au renouvellement d’une licence classe C : € 350,00
  • Patente : € 12,50
  • Frais administratifs pour examen du dossier : € 250,00 

  Demande d’exploitation d’un ou plusieurs appareils de jeux de hasard - Hors établissement HORECA (en ce compris les demandes de renouvellement de licence classe C)
  

  • Enquête hygiène : € 150,00
  • Enquête sécurité : € 150,00
  • Enquête moralité : € 150,00
  • Avis préalable à l’octroi ou au renouvellement d’une licence classe C : € 350,00
  • Frais administratifs pour examen du dossier : € 250,00

Le service Juridique de Police administrative ne délivre de rapport technique au service de la Police de Proximité qu’après l’obtention de ces documents et vérification de la conformité de votre commerce aux normes en matière d’hygiène et de prévention incendie.