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Documents en vigueur à la date du

Lors de l'instruction d'une demande de permis ou d'un certificat d'urbanisme ou d'environnement, certains dossiers sont soumis à une enquête publique afin de permettre à toute personne de s'informer des projets ou de faire des remarques pendant une période déterminée.

Sont également soumis à des enquêtes publiques, lors de leurs procédures d'élaboration : les plans de la planification et les règlements d'urbanisme. 

Fichiers

Affiche EP-00 - rue J Debeckerstraat 40

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme