DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES - KOEKELBERG

 

ATTENTION ! Veuillez complèté correctement les champs en rouge.

Conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif aux renseignements urbanistiques, merci de remplir les informations suivantes pour que nous puissions répondre à votre demande. Les champs notés d'une * rouge sont obligatoires.

Vos informations
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L'adresse*
Autre rue si pas dans la liste
N° de police et boite* du au bte
    si maison / immeuble nombre d'unité de logement
    si appartement étage nombre de chambre
étage nombre de chambre
étage nombre de chambre
étage nombre de chambre
    si garage/parking étage
étage
étage
    si cave étage
étage
étage
    si bureau activité étage
    si commerce nom activité
    si autre
Cadastré (division/section) et n°
Nom et prénom du propriétaire*
Votre référence pour cette demande
Description de la demande

Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans les trente jours ou, lorsqu’il y a urgence, dans les cinq jours ouvrables de la réception de la demande complète.
En cas d’urgence, le montant de la redevance pour la délivrance des renseignements peut être doublé.
L’urgence est présumée en cas de vente judiciaire.

ATTENTION : Le paiement doit être effectué pour que la demande puisse être traitée !

Demande standard ou en urgence
Justification d'urgence
N° de demande (ID AC Koekelberg)
Documents

Vous devez joindre à cette demande les documents suivants* :

  1. si je suis titulaire d’un droit réel qui a l'intention de mettre en vente ou en location pour plus de neuf ans le bien immobilier sur lequel porte ce droit ou de constituer sur celui-ci un droit d’emphytéose ou de superficie sur le bien, les renseignements relatifs au titre qui s’attache à ce droit.
  2. si je suis une personne mandatée par le titulaire d’un droit réel qui a l'intention de mettre en vente ou en location pour plus de neuf ans le bien immobilier sur lequel porte ce droit ou de constituer sur celui-ci un droit d’emphytéose ou de superficie sur le bien, les renseignements relatifs au titre qui s’attache au droit réel, ainsi qu’une copie du mandat.
    Les mandataires de justice, les notaires et les avocats sont dispensés de produire la copie du mandat.
  3. un extrait du plan cadastral indiquant les immeubles environnants et leurs numéros de police (à télécharger sur le site : http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/?local=fr_BE ).
  4. le descriptif sommaire du bien :
    Le descriptif sommaire est constitué d’une description littérale et d’un ou de plusieurs croquis ou plans, l’ensemble de ces documents devant refléter parfaitement la situation de fait du bien. Il peut se limiter à une description littérale dans le seul cas où celle-ci suffit à comprendre parfaitement la situation de fait du bien. Il peut être accompagné d’un reportage photographique légendé et indiquant les différents endroits de prise de vue. Le descriptif sommaire est daté et signé par son auteur et comprend au moins les éléments suivants :
    • l’adresse exacte du bien décrit ainsi que le numéro de la ou des parcelles cadastrales ;
    • les caractéristiques des façades visibles depuis l’espace public et des toitures ;
    • la destination ou l’utilisation de chaque construction ou partie de construction lorsque leur destination ou utilisation différent ;
    • le nombre d’unités de logement incluses dans le bien et leur répartition ;
    • le nombre d’emplacement de stationnement.
    Lorsque le bien visé par le demande est constitué de plusieurs constructions, chaque construction est décrite distinctement.
  5. toute preuve attestant de la modification de destination du bien ou partie du bien avant 01/07/1992.
  6. toute preuve attestant de la modification du nombre d'unité de logement avant 01/12/1993.
  7. toute preuve attestant de la modification de la répartition des logements avant le 07/07/2003.

Pour ajouter des fichiers à la demande, attachez-les en utilisant le bouton ci-dessous ou en les glissant (fichier par fichier) dans la zone bleu:

Paiement

Après l'envoi vous allez recevoir une confirmation par mail.

Le n° de référence de la demande est [] en date du 27-09-2021 08:09:02
Veuillez utiliser cette référence pour toute communication avec nos services.

Attention : Le paiement doit être effectué pour que la demande puisse être traitée !

Veuillez nous renvoyer la preuve de paiement à l´adresse ru@koekelberg.brussels ou en réponse au mail que vous allez recevoir ou comme fichier attaché avant d'envoyer votre demande.

Veuillez verser la somme de € 83,10
sur le compte IBAN : BE49 0910 1669 7971 (BIC : GKCCBEBB)
au nom de ADMINISTRATION COMMUNALE DE KOEKELBERG
PLACE HENRI VANHUFFEL 6
1081 KOEKELBERG


avec la communication structurée
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