QUESTIONS ORALES ET INTERPELLATIONS CITOYENNES

Les habitants de la commune peuvent interpeller le collège des Bourgmestre et échevins en séance publique du Conseil communal. Le texte intégral de l'interpellation proposée est adressé par écrit au collège des Bourgmestre et échevins au moins sept (7) jours francs avant la réunion du Conseil communal à l’adresse électronique(qconseils@koekelberg.brussels) ou sous format papier (copie originale) auprès de la maison communale durant les heures d’ouverture.

Par " sept (7) jours francs" il y a lieu d’entendre sept (7) jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de l’interpellation par le/la Secrétaire communal(e) ou par celui qui le/la remplace et celui de la réunion du Conseil communal ne sont pas compris dans le délai.

En vertu des articles 317/1 et 317/2 de la nouvelle loi communale, les habitants peuvent s’adresser au Conseil communal suivant les modalités suivantes : la demande:

1. doit émaner de personnes inscrites aux registres de la population de la commune ;

2. comporter au moins 25 signatures d’habitants de la commune; 

3. parvenir au/à la Bourgmestre, en français ou en néerlandais, au moins sept(7)jours francs avant la réunion du Conseil communal ;

4. mentionner le nom, le prénom et l’adresse des demandeurs;

5. être libellée clairement et accompagnée si besoin, d’un résumé de l’interpellation.

6. porter sur: - un sujet d'intérêt communal au sens de l'article 117 de Nouvelle Loi Communale ; un objet relevant de la compétence de décision du collège des Bourgmestre et échevins ou du conseil communal ; un sujet relevant de la compétence d'avis du collège ou du Conseil communal dans la mesure où l'objet de cette compétence concerne le territoire communal;

§ 2. L’interpellation ne peut porter que sur des questions d’intérêt communal et en aucun cas sur :

1. des questions d’ordre personnel ou sur des cas particuliers ;

2. une question qui figure à l’ordre du jour d'une séance du conseil communal;

3. des questions ayant une connotation discriminatoire, haineuse ou violente à l’égard d’une personne, d’une communauté ou de leurs membres, en raison de la langue, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la couleur, de l’ascendance, de l’origine nationale ou sociale, de la conviction philosophique ou religieuse, de l’opinion politique, de la race ou de la nationalité de celle-ci ou ceux-ci ;

4. une période de six mois précédant les élections communales ;

Certains sujets qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une discussion publique, pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée.

Le collège des Bourgmestre et échevins décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du Conseil communal. L’interpellation qui est recevable est mise à l’ordre du jour de la prochaine séance dans l’ordre chronologique de réception de la demande.

A l'invitation du/de la Bourgmestre, l'interpellant expose sa question en début de séance publique du conseil en 5 minutes maximum de temps de parole.

Une interpellation citoyenne est reportée à une séance ultérieure soit :

- lorsque les auteurs de l’interpellation ne peuvent être présents pour développer leur interpellation ;

- à la demande orale ou écrite des auteurs de l’interpellation;

- sur proposition du Collège des Bourgmestre et échevins et avec l’accord de l’auteur de l’interpellation ;

Toute interpellation reportée à une séance ultérieure doit faire l’objet d’un nouveau dépôt.

Le/La Bourgmestre désigne celui des membres du Collège des Bourgmestre et échevins qui y répondra séance tenante durant 5 minutes maximum.

L'interpellant peut éventuellement répliquer durant 1 minute et enfin le membre du collège peut conclure.

Elles sont publiées sur le site internet de la commune.

Il ne peut être développé qu’un maximum de trois interpellations citoyennes par séance. Lorsque plus de deux interpellations sont adressées au/à la Bourgmestre dans les formes prescrites préalablement à la même séance du Conseil communal, elles sont traitées par ordre chronologique de de réception des demandes.

Questions orales et interpellations citoyennes

Questions écrites