SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES

 

Depuis quelques années, des moyens ont été mis à la disposition des communes pour leur permettre de sanctionner directement certains comportements « inciviques » ayant un impact négatif sur la vie en société. Ce système de sanctions administratives communales (SAC) permet d’apporter une réponse rapide à ces incivilités qui nuisent au « bien vivre ensemble ». Ces infractions peuvent être constatées uniquement par certains agents habilités : agents de police et agents constatateurs communaux (en ce compris les gardiens de la paix constatateurs). 

 

Comportements susceptibles de faire l’objet d’une SAC

Les infractions purement administratives, à savoir les infractions pour lesquelles seule une sanction administrative peut être infligée :

  • Dépôts clandestins
  • Sacs sortis en dehors des heures
  • Jets de mégots
  • Chiens non tenus en laisse
  • Manque de respect à l’égard de l’autorité ou refus d'obtempérer à un agent habilité
  • Déjections canines
  • Crachats
  • Uriner sur la voie publique
  • Terrains non entretenus
  • Nuisances diurnes
  • Attroupements 

Les infractions mixtes, à savoir les infractions pénales qui peuvent être muées en sanction administrative :

  • Vols à l’étalage d’un montant de moins de € 250
  • Dégradations mobilières et immobilières
  • Tapage nocturne
  • Injures
  • Violences légères
  • Port de burka 

Certaines infractions au Code de la route peuvent également faire l'objet de sanctions administratives. Il s’agit essentiellement de stationnement dérangeant : 

  • sur ou proche d’un passage pour piétons
  • sur lignes jaunes discontinues
  • sur les bandes réservées aux bus ou cyclistes
  • aux endroits où le panneau E1 (stationnement interdit) est apposé
  • hors emplacements

 

Montants des amendes
 

À l’exception des infractions en matière d’arrêt et de stationnement dont le montant est règlementé par un arrêté royal (€ 58 ou € 116), le fonctionnaire sanctionnateur peut fixer le montant des amendes en fonction de la gravité des faits, des circonstances de la commission de l’infraction, de l’éventuelle récidive,... Il ne peut néanmoins infliger plus de € 350 d’amende par infraction pour les contrevenants majeurs et € 175 pour les mineurs.

Comment contester une amende ?

Vous pouvez introduire un recours contre l’amende administrative dans le mois de la réception de votre procès-verbal par envoi postal à l'adresse suivante :

Administration communale de Koekelberg
À l'attention du Fonctionnaire Sanctionnateur
Place Henri Vanhuffel, 6
1081 Koekelberg

 

Les amendes d’un montant supérieur à € 70 peuvent quant à elles être contestées oralement. Pour toute demande d’audition, veuillez appeler le service des sanctions administratives au numéro suivant : 02 412 14 18

Vous pouvez contester la décision du Fonctionnaire devant le tribunal de Police dans le mois de sa notification. 

Procédure applicable aux mineurs

Dans un but de protection du mineur, la loi détermine de façon précise les différentes étapes de la procédure. Dans le cadre de la procédure d'implication parentale, le Fonctionnaire Sanctionnateur peut proposer de rencontrer les parents accompagnés du mineur ainsi que de son avocat afin d'intégrer la famille dans le processus éducatif. Le Fonctionnaire Sanctionnateur peut, à l'issue de cette procédure, décider, soit de clôturer le dossier s'il est satisfait de la rencontre avec les parents, soit d'ouvrir la procédure administrative. Toute la procédure peut donc être clôturée au stade de la procédure d'implication parentale. 

Si le Fonctionnaire Sanctionnateur estime devoir poursuivre la procédure administrative, la loi lui permet de proposer au mineur une médiation qui a pour effet d'apaiser le conflit. Cette médiation permet au contrevenant mineur et aux victimes éventuellement identifiées de régler sur une base volontaire, en toute confidentialité et en présence d'un médiateur indépendant, la réparation ou l'indemnisation du dommage subi. Le mineur peut également réaliser une prestation citoyenne. Celle-ci est soit proposée par le médiateur dans le cadre de la procédure de médiation, soit par le Fonctionnaire Sanctionnateur.

Une amende administrative (de maximum € 175) à charge des civilement responsables est infligée lorsque la procédure évoquée plus haut a échoué.

Un recours contre la décision du Fonctionnaire Sanctionnateur peut être introduit par le contrevenant devant le Tribunal de la Jeunesse.

Quelques références légales
 

  • Loi du 24 juin 2013 relatives aux sanctions administratives communales
  • A.R. du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement
  • A.R. du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions Administratives Communales
  • A.R. du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales
  • A.R. du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales
  • A.R. du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
  • A.R. du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales
  • Règlement général de police commun aux 19 communes de la Région Bruxelles-capitale adopté en Conseil communal 

 

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