RÈGLEMENTS & ORDONNANCES
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Règlement-taxe sur les dispositifs publicitaires ayant pour fonction principale le financement d'un service public reconnu par le législateur. Exercices 2026 à 2031 inclus.
Date début d'application 01/01/2026 - Date fin d'application 31/12/2031
Règlement-taxe sur les dispositifs publicitaires. Exercices 2026 à 2031 inclus.
Date début d'application 01/01/2026 - Date fin d'application 31/12/2031
Règlement-taxe sur les imprimés et les échantillons publicitaires non adressés. Exercices 2026 à 2031 inclus.
Date début d'application 01/01/2026 - Date fin d'application 31/12/2031
