PERMIS D'URBANISME

Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont définis par l'article 98 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le permis doit être demandé et obtenu avant l'exécution des actes ou travaux !

Plus d’infos : actes et travaux soumis à permis

À condition qu’ils ne soient pas contraires à la législation urbanistique en vigueur (PPAS, RRU, RCU...), certains actes et travaux sont dispensés de permis, tels que : 

• les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d’aménagement de locaux (sous conditions)
• certains changements de destination (sous conditions)
• la démolition sans reconstruction d’annexes de moins de 100 m² (sous conditions)
• les aménagements de terrasses, chemins, clôtures et piscines (sous conditions)
• l’abattage d’arbres morts
• certains travaux extérieurs : panneaux photovoltaïques, couleurs des façade non visibles, antennes paraboliques, châssis, … (sous conditions)

L'Arrêté du 13.11.2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la Commune, de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte.

Les infractions urbanistiques portent principalement sur des actes et travaux réalisés sans permis, non conformes au permis délivré ou après expiration de sa validité. Les principales infractions constatées à Koekelberg consistent en :

• la division d’un bien en plusieurs unités de logement (exemple : une maison unifamiliale divisée en plusieurs logements)
• les fermetures de balcons qui augmentent le volume du logement
• les remplacements de châssis (fenêtres, portes d’accès ou de garage) sans maintien des formes initiales (y compris les cintrages), des divisions apparentes et des parties ouvrantes et dormantes, ou sans maintien du matériau ou de la teinte
• les travaux d’extension d’immeuble (ajout d’annexe, de véranda, …)
• les changements d’affectation ou d’utilisation

Bon à savoir : Les infractions urbanistiques sont directement liées au bien. Lors de l'acquisition d'un bien, le nouveau propriétaire devient responsable des éventuelles infractions commises par les propriétaires précédents.

Les infractions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal transmis au Parquet. Celui-ci peut soit poursuivre l’auteur de l’infraction soit se désister au profit d’un Fonctionnaire sanctionnateur régional. Celui-ci instruit les dossiers établis par les contrôleurs communaux et régionaux et examine les moyens de défense des contrevenants. Il peut infliger des amendes administratives (de € 250 à € 100.000) et imposer des mesures de mise en conformité visant à mettre fin aux infractions.

Les possibilités de mise en règle sont :

• la suppression de la cause de l’infraction : c’est remettre le bien dans le même état que celui qui a été autorisé officiellement, c’est-à-dire en conformité aux plans annexés au dernier permis d’urbanisme octroyé
• la demande et l’octroi d’un nouveau permis d’urbanisme régularisant la situation infractionnelle (pour autant que ce soit acceptable)
• la combinaison des 2 points précédents

Un projet de rénovation ? Koekelberg fait partie des 6 communes pilotes bruxelloises sélectionnées pour tester la plateforme MyPermit qui permet au citoyen d’introduire et de suivre sa demande de permis d’urbanisme en ligne. 

Depuis le 19 juin 2023, vous pouvez donc introduire vous-même vos demandes de permis d’urbanisme et suivre l’avancement de vos dossiers en ligne. Mis à disposition par l'administration régionale urban.brussels, MyPermit offre au demandeur un processus 100% électronique, plus simple pour introduire et suivre une demande grâce, notamment, à un accompagnement pas à pas durant le remplissage du formulaire de demande. Des mécanismes de collaboration sont également disponibles pour faciliter la collaboration et le partage d’informations entre le demandeur et son architecte.

La plateforme MyPermit évoluera avec le temps ; des améliorations sont déjà prévues, qui tiendront compte de vos retours d’expérience.

Introduisez votre demande via MyPermit.

Lorsque la commune est compétente pour instruire la demande de permis d’urbanisme, le dossier de la demande est :

• soit déposé directement à la maison communale (service de l’urbanisme) et une attestation de dépôt est délivrée sur-le-champ
• soit envoyé par courrier recommandé à l’attention du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le bien

Remaques :

• L’introduction du dossier de demande à la commune nécessite le paiement de frais de dossier.
• Lorsque le bien est situé sur le territoire de deux ou plusieurs communes, la demande de permis est déposée dans chacune de celles-ci.

La composition des dossiers est déterminée par l'arrêté du 12.12.2013 du Gouvernement bruxellois. Elle varie suivant la nature des travaux envisagés (construction d’un bâtiment, abattage d’un arbre, …).

Néanmoins, le dossier de demande de permis d’urbanisme doit obligatoirement comprendre :

• Le formulaire de demande de permis ( .pdf ou .doc précisant les types d’actes et travaux envisagés, à signer par le demandeur et par l’architecte (si celui-ci est requis).
• La note explicative détaillant les principales options du projet. Dans la mesure où les actes et travaux projetés comportent des éléments susceptibles de nuire au voisinage, la note reprendra les dispositions prévues pour y remédier.
• Les photos significatives du bien et du voisinage, permettant à l’autorité d’évaluer correctement la situation.
• Les plans (plans de localisation, d’implantation, de réalisation, de détails, de synthèse).
• Les renseignements relatifs au titre de propriété du bien (situé sur Koekelberg).
• Le cas échéant, la preuve du paiement des frais de dossier.
• Le cas échéant, les statistiques : 
  • Formulaire - Statistiques - Modèle I
  • Formulaire - Statistiques - Modèle II  
• Lorsque le demandeur n’est pas propriétaire du bien ou lorsqu’il est copropriétaire, l’avertissement au(x) (co)propriétaire(s) (en .pdf ou .doc)
• Lorsque la demande est introduite par un mandataire, une copie du mandat.
• Lorsque la demande n'est pas dispensée de l'avis du SIAMU :
  • et qu'elle est introduite en application de l'article 330, § 3, du CoBAT : l'avis du SIAMU avec un exemplaire des plans cachetés par le SIAMU :
    • Formulaire - 10.1 - demande d'avis SIAMU
    • Formulaire 10.2 - fiche descriptive à joindre à l'avis 10.1
  • dans les autres hypothèses : les documents prévus par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificats et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au SIAMU de remettre son avis :
    • Formulaire - 10.1 - demande d'avis SIAMU
    • Formulaire 10.2 - fiche descriptive à joindre à l'avis 10.1
    • Formulaire - 10.3 notice explicative pour compléter 10.1 et 10.2
• Lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, la proposition PEB.
• Lorsque la demande est soumise à évaluation préalable des incidences, la note préparatoire à l’étude d’incidence ou le rapport d’incidences.
• Lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, l’évaluation appropriée des incidences.
• Lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, les documents relatifs à la reconnaissance de l’état du sol (RES).
• Lorsqu’un plan d’affectation du sol ou un règlement d’urbanisme le requiert, la note motivée ou tout autre document exigé par ce plan.

Vous avez tout ? Voici la Liste récapitulative des documents à rassembler pour déposer un dossier de permis d'urbanisme à Koekelberg.

Comment remplir ces documents ? La demande de permis (urban.brussels)

• L'autorité délivrante (le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué selon les cas) peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser.
• La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
• Les décisions se fondent sur la réglementation urbanistique en vigueur et sur la notion de “bon aménagement des lieux”. En effet, un projet peut être conforme à la réglementation, sans pour autant cadrer avec la conception du bon aménagement des lieux forgée par l’autorité. Dans tous les cas, la décision est motivée.
• La délivrance du permis peut être assortie de conditions que le demandeur sera tenu de respecter. Dans certains cas, le demandeur devra alors introduire à la commune des plans modifiés respectant ces conditions. Le délai de procédure sera, dans certains cas, suspendu le temps que le demandeur dépose ces plans modifiés.
• Le permis d'urbanisme est valable 3 ans, pour commencer les travaux (une prorogation est possible).

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