PERMIS D'URBANISME

 

En règle générale, tous les travaux de construction, démolition, rénovation, transformation, changement de destination d’un immeuble nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme, accordé par l'autorité administrative - la commune ou, dans certains cas, la Région.

La règle générale est donc l’obligation d’obtenir ledit permis. La dispense est l’exception.

 

Pour quels travaux faut-il demander un permis d'urbanisme ?

Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont définis par l'article 98 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le permis doit être demandé et obtenu avant l'exécution des actes ou travaux !

Plus d’infos : actes et travaux soumis à permis

Quels travaux sont dispensés de permis ?

À condition qu’ils ne soient pas contraires à la législation urbanistique en vigueur (PPAS, RRU, RCU...), certains actes et travaux sont dispensés de permis, tels que : 

  • les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d’aménagement de locaux (sous conditions)
  • certains changements de destination (sous conditions)
  • la démolition sans reconstruction d’annexes de moins de 100 m² (sous conditions)
  • les aménagements de terrasses, chemins, clôtures et piscines (sous conditions)
  • l’abattage d’arbres morts
  • certains travaux extérieurs : panneaux photovoltaïques, couleurs des façade non visibles, antennes paraboliques, châssis, … (sous conditions)

L'Arrêté du 13.11.2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la Commune, de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte.

En quoi consistent les principales infractions urbanistiques ?

Les infractions urbanistiques portent principalement sur des actes et travaux réalisés sans permis, non conformes au permis délivré ou après expiration de sa validité. Les principales infractions constatées à Koekelberg consistent en :

  • la division d’un bien en plusieurs unités de logement (exemple : une maison unifamiliale divisée en plusieurs logements)
  • les fermetures de balcons qui augmentent le volume du logement
  • les remplacements de châssis (fenêtres, portes d’accès ou de garage) sans maintien des formes initiales (y compris les cintrages), des divisions apparentes et des parties ouvrantes et dormantes, ou sans maintien du matériau ou de la teinte
  • les travaux d’extension d’immeuble (ajout d’annexe, de véranda, …)
  • les changements d’affectation ou d’utilisation

Bon à savoir : Les infractions urbanistiques sont directement liées au bien. Lors de l'acquisition d'un bien, le nouveau propriétaire devient responsable des éventuelles infractions commises par les propriétaires précédents.

Que risquez-vous en cas d'infraction urbanistique ?

Les infractions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal transmis au Parquet. Celui-ci peut soit poursuivre l’auteur de l’infraction soit se désister au profit d’un Fonctionnaire sanctionnateur régional. Celui-ci instruit les dossiers établis par les contrôleurs communaux et régionaux et examine les moyens de défense des contrevenants. Il peut infliger des amendes administratives (de € 250 à € 100.000) et imposer des mesures de mise en conformité visant à mettre fin aux infractions.

Possibilités de régularisation

Les possibilités de mise en règle sont :

  • la suppression de la cause de l’infraction : c’est remettre le bien dans le même état que celui qui a été autorisé officiellement, c’est-à-dire en conformité aux plans annexés au dernier permis d’urbanisme octroyé
  • la demande et l’octroi d’un nouveau permis d’urbanisme régularisant la situation infractionnelle (pour autant que ce soit acceptable)
  • la combinaison des 2 points précédents

Où et comment introduire un dossier de permis d'urbanisme ?

Lorsque la commune est compétente pour instruire la demande de permis d’urbanisme, le dossier de la demande est :

  • soit déposé directement à la maison communale (service de l’urbanisme) et une attestation de dépôt est délivrée sur-le-champ
  • soit envoyé par courrier recommandé à l’attention du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le bien

Remaques :

  • L’introduction du dossier de demande à la commune nécessite le paiement de frais de dossier.
  • Lorsque le bien est situé sur le territoire de deux ou plusieurs communes, la demande de permis est déposée dans chacune de celles-ci.

Comment constituer un dossier de demande de permis d'urbanisme?

La composition des dossiers est déterminée par l'arrêté du 12.12.2013 du Gouvernement bruxellois. Elle varie suivant la nature des travaux envisagés (construction d’un bâtiment, abattage d’un arbre, …).

Néanmoins, le dossier de demande de permis d’urbanisme doit obligatoirement comprendre :

  • Le formulaire de demande de permis (.pdf ou .word) précisant les types d’actes et travaux envisagés, à signer par le demandeur et par l’architecte (si celui-ci est requis).
  • La note explicative détaillant les principales options du projet. Dans la mesure où les actes et travaux projetés comportent des éléments susceptibles de nuire au voisinage, la note reprendra les dispositions prévues pour y remédier.
  • Les photos significatives du bien et du voisinage, permettant à l’autorité d’évaluer correctement la situation.
  • Les plans (plans de localisation, d’implantation, de réalisation, de détails, de synthèse).
  • Les renseignements relatifs au titre de propriété du bien (situé sur Koekelberg).
  • Le cas échéant, la preuve du paiement des frais de dossier.
  • Le cas échéant, les statistiques :
  • Lorsque le demandeur n’est pas propriétaire du bien ou lorsqu’il est copropriétaire, l’avertissement au(x) (co)propriétaire(s) (en .pdf ou .word)
  • Lorsque la demande est introduite par un mandataire, une copie du mandat.
  • Lorsque la demande n'est pas dispensée de l'avis du SIAMU :
  • Lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, la proposition PEB.
  • Lorsque la demande est soumise à évaluation préalable des incidences, la note préparatoire à l’étude d’incidence ou le rapport d’incidences.
  • Lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, l’évaluation appropriée des incidences.
  • Lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, les documents relatifs à la reconnaissance de l’état du sol (RES).
  • Lorsqu’un plan d’affectation du sol ou un règlement d’urbanisme le requiert, la note motivée ou tout autre document exigé par ce plan.

Vous avez tout ? Voici la Liste récapitulative des documents à rassembler pour déposer un dossier de permis d'urbanisme à Koekelberg.

Comment remplir ces documents ? La demande de permis (urban.brussels)

Octroi ou refus de permis

  • L'autorité délivrante (le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué selon les cas) peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser.
  • La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
  • Les décisions se fondent sur la réglementation urbanistique en vigueur et sur la notion de “bon aménagement des lieux”. En effet, un projet peut être conforme à la réglementation, sans pour autant cadrer avec la conception du bon aménagement des lieux forgée par l’autorité. Dans tous les cas, la décision est motivée.
  • La délivrance du permis peut être assortie de conditions que le demandeur sera tenu de respecter. Dans certains cas, le demandeur devra alors introduire à la commune des plans modifiés respectant ces conditions. Le délai de procédure sera, dans certains cas, suspendu le temps que le demandeur dépose ces plans modifiés.
  • Le permis d'urbanisme est valable 3 ans, pour commencer les travaux (une prorogation est possible).

Enquêtes publiques et commission de concertation

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Gestion du territoire - Urbanisme
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