RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES
Dans le cadre d'une transaction immobilière, les renseignements urbanistiques (Art. 275 du CoBAT) informent chaque demandeur des dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent à leur bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente.
Ce type de demande est généralement faite par votre notaire ou votre agent immobilier mais peut également être introduite par vous-même.
Remarque :
Le demandeur vérifiera auprès des autres parties concernées (le vendeur, l'agent immobilier ou le notaire) si sa demande ne constitue pas une double demande. Le service d'urbanisme ne vérifiera pas si une demande a déjà été introduite récemment par un tiers concerné. Chaque demande soumise est donc traitée individuellement, même si elle concerne la même transaction immobilière.
- l'administration ne délivre aucun document non signé par l’autorité, ni de copie de document déjà produit.
Actualisation de RU
L'administration communale accepte d'adapter sa réponse sans frais dans un délai de 9 mois à compter de la délivrance des renseignements urbanistiques, mais uniquement sur la base de nouveaux justificatifs.
Passé ce délai, ou en l’absence de nouveaux d’éléments probants, il y a lieu d’introduire une nouvelle demande selon les modalités en vigueurs.
Demande de confirmation de destination urbanistique et/ou du nombre d'unités de logement d'un immeuble
2023: € 105,00
2024: € 108,15
2025: € 111,39
Comment faire la demande ?
- Version électronique
Formulaire de demande à imprimer, compléter et signer - Courrier postal : Service Urbanisme – Place Henri Vanhuffel 6 – 1081 Koekelberg
Documents requis
Pour être complète, votre demande comporter les annexes suivantes :
- si je suis titulaire d'un droit réel (propriétaire) : les renseignements relatifs au titre qui s'attache à ce droit
- si je suis une personne mandatée par le titulaire d'un droit réel : les renseignements relatifs au titre qui s'attache au droit réel, ainsi qu'une copie du mandat
- un extrait du plan cadastral indiquant les immeubles environnants et leurs numéros de police (à télécharger sur le site CadGis)
- le descriptif sommaire du bien (daté et signé par son auteur)
- la preuve de paiement de la redevance
Si la situation le justifie et afin de mener à bien le travail d'analyse des biens, l'administration peut demander des photographies du bien.
Attention : seules les demandes complètes seront traitées.
Tarifs
Les renseignements urbanistiques sont délivrés moyennant une redevance unique fixée à € 98,40 (tarif en vigueur en 2024*), qui est doublée pour les demandes de délivrance urgente (uniquement en cas de vente judiciaire).
La redevance est à verser sur le compte bancaire suivant : n° BE49 0910 1669 7971 (BIC : GKCCBEBB) avec la mention : " adresse du bien ".
* Le montant de la redevance est adapté annuellement (chaque 1er février) à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
Délai
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans les 30 jours ou, lorsqu'il y a urgence (uniquement en cas de vente judiciaire), dans les 5 jours ouvrables de la réception de la demande complète.
Les renseignements urbanistiques sont établis pour un bâtiment dans son ensemble
Aussi, si votre demande concerne, par exemple, un appartement, une cave et un emplacement de parking au sein d’un même immeuble, une seule demande est suffisante. Si, en revanche, vous vendez un appartement situé à une adresse A et un garage situé à une adresse B, vous devez introduire deux demandes séparées. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.
La validité des renseignements urbanistiques
L’article 280 du CoBAT indique :
« … Dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d'un bien immobilier ou relative à la constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficie, le notaire doit indiquer sans équivoque la destination urbanistique [licite] la plus récente et la plus précise de ces biens, … »
Bien que le législateur ne se prononce pas clairement sur la question, nous estimons (comme la plupart des notaires) que les renseignements urbanistiques restent valables 12 mois maximum.
LIENS UTILES
