RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

 

Dans le cadre d'une transaction immobilière, les renseignements urbanistiques (Art. 275 du CoBAT) informent chaque demandeur des dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent à leur bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente.

Ce type de demande est généralement faite par votre notaire ou votre agent immobilier mais peut également être introduite par vous-même.

Remarque : l'administration ne délivre aucun document non signé par l’autorité, ni de copie de document déjà produit.

Actualisation de RU

L'administration communale accepte d'adapter sa réponse sans frais dans un délai de 9 mois à compter de la délivrance des renseignements urbanistiques, mais uniquement sur la base de nouveaux justificatifs.

Passer ce délai, ou en l’absence de nouveaux d’éléments probants, il y a lieu d’introduire une nouvelle demande selon les modalités en vigueurs.

 

Comment faire la demande ?

Documents requis

Pour être complète, votre demande comporter les annexes suivantes :

  • si je suis titulaire d'un droit réel (propriétaire) : les renseignements relatifs au titre qui s'attache à ce droit
  • si je suis une personne mandatée par le titulaire d'un droit réel : les renseignements relatifs au titre qui s'attache au droit réel, ainsi qu'une copie du mandat
  • un extrait du plan cadastral indiquant les immeubles environnants et leurs numéros de police (à télécharger sur le site CadGis)
  • le descriptif sommaire du bien (daté et signé par son auteur)
  • la preuve de paiement de la redevance

Si la situation le justifie et afin de mener à bien le travail d'analyse des biens, l'administration peut demander des photographies du bien.

Attention : seules les demandes complètes seront traitées.

Tarifs

Les renseignements urbanistiques sont délivrés moyennant une redevance unique fixée à € 83,10 (tarif en vigueur en 2021*), qui peut être doublée pour les demandes de délivrance urgente (uniquement en cas de vente judiciaire).

* Le montant de la redevance est adapté annuellement (chaque 1er février) à l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Délai

Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans les 30 jours ou, lorsqu'il y a urgence (uniquement en cas de vente judiciaire), dans les 5 jours ouvrables de la réception de la demande complète.

Les renseignements urbanistiques sont établis pour un bâtiment dans son ensemble

Aussi, si votre demande concerne, par exemple, un appartement, une cave et un emplacement de parking au sein d’un même immeuble, une seule demande est suffisante. Si, en revanche, vous vendez un appartement situé à une adresse A et un garage situé à une adresse B, vous devez introduire deux demandes séparées. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

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Renseignements urbanistiques
Place Henri Vanhuffel, 6
1081 Koekelberg
icon téléphone   02 600 15 26
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