DÉCLARATION DE CESSATION DE COHABITATION LÉGALE
Conditions
La cohabitation prend fin lorsque :
- une des deux parties se marie
- une des deux parties décède
- il y est mis fin par les cohabitants
- soit d'un commund accord
- soit unilatéralement, par déclaration écrite remise à l'officier de l'État civil de la commune de domiciliation
Comment faire la demande ?
Pour effectuer une déclaration commune :
- présentez-vous ensemble, munis de votre carte d’identité, au service de la Population ou au service des Étrangers (si au moins l'un des demandeurs dépend de ce service)
Pour effectuer une déclaration unilatérale :
- Vous devez d’abord vous présenter en personne à votre commune de résidence pour signer une "déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale".
- Ensuite, vous devez prendre contact avec un huissier de justice de votre choix. Le coût de cette démarche s'élève à +/- € 250 et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation.
- Vous devrez enfin fournir à l’officier de l’État civil le nom de l’huissier de justice ainsi que la preuve d'acquittement des frais.
- L'officier de l'État civil signifiera par huissier cette déclaration à votre ancien cohabitant légal.
- Enfin, il actera la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population à la date mentionnée par le huissier de justice.
Ces frais peuvent bien sûr être évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune.
Tarif
- € 10
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire ou espèces
Délai
En cas de déclaration d'un commun accord, celle-ci sera enregistrée immédiatement si les deux personnes sont inscrites dans les registres de population.
Remarque
Si l'un des deux cohabitants est en séjour irrégulier ou précaire, il sera procédé à une enquête
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