CHANGEMENT DE PRÉNOM, NOM DE FAMILLE OU GENRE
Changer de prénom
Il est permis de changer de prénom, ou d’en ajouter un ou plusieurs à votre identité officielle, moyennant le respect de certaines conditions fixées par la loi.
Conditions
- Être de nationalité belge, ou avoir obtenu le statut de réfugié ou d’apatride reconnu
- Le(s) nouveau(x) prénom(s) demandé(s) ne peut (peuvent)
- ni nuire au demandeur, ni nuire à autrui (en étant ridicule ou odieux, en lui-même ou par association au nom de famille)
- prêter à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom de famille)
- être abrégé(s)
- Le changement de prénom d’un enfant mineur doit être approuvée par ses deux parents ou tuteurs légaux, qui doivent en outre être présents au guichet pour acter la déclaration du changement de prénom de leur enfant
Comment faire la demande ?
- Au guichet du service État civil (prise de rendez-vous obligatoire)
- etat.civil@koekelberg.brussels
Remarque : Les procédures de changement de prénoms et de modification de l’enregistrement du sexe peuvent parfaitement être formulées simultanément.
Documents requis ?
- Carte d’identité belge
- Une copie intégrale d’un acte de naissance
- Si vous êtes né en Belgique, une copie intégrale de votre acte de naissance à obtenir auprès de votre commune de résidence ou de votre commune de naissance
- Si vous êtes né à l'étranger, une copie intégrale de votre acte de naissance équivalent, revêtu le cas échéant d’une légalisation ou d’une Apostille (voir critères sur le site du SPF Affaires étrangères de Belgique)
- Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, et qu'il vous est impossible de produire un acte de naissance, une attestation de naissance du Haut-Commissariat aux réfugiés et aux apatrides
- À défaut de tout document d'état civil acceptable, votre identité devra être établie par un jugement
- Un extrait de casier judiciaire (modèle 1)
- Une lettre manuscrite datée et signée par le demandeur indiquant les raisons de sa démarche
- Un formulaire de motivation à compléter et signer
Tarif
- Le coût de la procédure varie de € 49 à € 490 par personne. Le montant à payer dépendra de la motivation et des conditions d’octroi.
- La procédure peut être gratuite :
- pour les étrangers qui n’ont pas de prénom et qui entament une procédure d’acquisition de la nationalité belge
- si la demande de changement de prénom est couplée à une demande de modification du sexe.
Changer de nom de famille
Il est permis de changer de nom de famille, moyennant le respect de certaines conditions fixées par la loi.
Conditions
- Être de nationalité belge, ou avoir obtenu le statut de réfugié ou d’apatride reconnu
Comment faire la demande ?
| Adressez-vous au service public fédéral (SPF) Justice |
| Service des changements de noms et de prénoms |
| Boulevard de Waterloo 115 – 1000 Bruxelles |
| 02 542 67 01 • 02 542 70 23 |
Changer de genre
Il est permis de modifier l’enregistrement du sexe auprès de l’État civil, moyennant le respect de certaines conditions fixées par la loi.
Conditions
- Être majeur ou un mineur d’âge de 16 ans minimum ou un mineur d'âge émancipé
- Avoir la conviction que le genre mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement
Comment faire la demande ?
- Au guichet du service État civil (prise de rendez-vous obligatoire)
- etat.civil@koekelberg.brussels
Remarque : Les procédures de changement de prénoms et de modification de l’enregistrement du sexe peuvent parfaitement être formulées simultanément.
Documents requis ?
- Carte d’identité belge
- Une copie intégrale d’un acte de naissance
- Si vous êtes né en Belgique, une copie intégrale de votre acte de naissance à obtenir auprès de votre commune de résidence ou de votre commune de naissance
- Si vous êtes né à l'étranger, une copie intégrale de votre acte de naissance équivalent, revêtu le cas échéant d’une légalisation ou d’une Apostille (voir critères sur le site du SPF Affaires étrangères de Belgique)
- Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, et qu'il vous est impossible de produire un acte de naissance, une attestation de naissance du Haut-Commissariat aux réfugiés et aux apatrides
- À défaut de tout document d'état civil acceptable, votre identité devra être établie par un jugement
- Pour les mineurs d’âge, une attestation d’un pédopsychiatre et les représentants légaux
- Pour les mineurs d’âge de 16 ans ou plus, la présence des représentants légaux n’est pas obligatoire
- Une déclaration à compléter et signer faisant état de la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement et que vous souhaitez les conséquences administratives et juridiques d’une modification de l’enregistrement du sexe dans votre acte de naissance
Tarif
Cette démarche est gratuite.
Délai
La procédure se décline en plusieurs étapes :
- 1ére étape : la déclaration se fait au service de l’Etat civil qui soumet le dossier au Parquet du Procureur du Roi, celui-ci dispose de 3 mois pour répondre
- 2ème étape : au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après la première déclaration, il y a une confirmation de la déclaration et l’Officier de l’Etat civil procède à la transcription de l’acte de changement de genre
