DÉCLARATION DE DÉCÈS

Que faire en cas de décès ?

Un décès doit être déclaré dans les meilleurs délais auprès du service État civil de la commune où la personne est décédée.

  • La constatation du décès est faite par un médecin, qui établit un certificat de décès.
  • Si la personne décède à son domicile, vous prévenez le médecin traitant ou le médecin de garde
  • Si la personne décède à l’hôpital ou dans une autre institution de soins, le responsable de cet établissement se charge d’obtenir le certificat de décès
  • Dans le cas d’un accident mortel, la police établit un procès-verbal en présence d’un médecin

Le décès doit ensuite être déclaré dans les meilleurs délais auprès de l’Officier de l’état civil de la commune où la personne est décédée (la déclaration de décès proprement dite). Généralement, c’est l’entrepreneur de pompes funèbres qui se charge de la déclaration de décès et de toute les autres formalités administratives, mais vous pouvez aussi vous en charger vous-même

L’Officier de l’état civil établit alors un acte de décès, qui tient lieu de preuve officielle du décès.

Documents requis

  • Le constat médical de décès
  • La carte d’identité du défunt
  • La carte d'identité du déclarant
  • Le permis de conduire
  • Le PV de la police (si elle est intervenue)
  • La procuration de la famille ou du qualifié pour pourvoir aux funérailles
  • Une photocopie de la carte d’identité de celui-ci
  • La demande d’autorisation d’incinération signée par la famille du défunt
  • Le rapport du médecin légiste dans le cas d’une incinération
  • La demande d’octroi de concession pour permettre l’inhumation du défunt au cimetière de Koekelberg, datée et signée par la famille 

Tarifs

Gratuit.

Autres formalités à ne pas oublier

Pensez également à informer du décès les personnes ou organismes suivants :

  • banque
  • notaire
  • compagnie d’assurances
  • mutualité
  • office des pensions
  • fisc
  • propriétaire du logement
  • compagnie des eaux
  • fournisseur de gaz et d’électricité
  • employeur

 

 

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VOIR AUSSI

Déclaration relative aux dernières volontés quant au mode de sépulture et de rite
Demande d'acte de décès

Etat Civil
Place Henri Vanhuffel, 6
1081 Koekelberg
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