EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS

Qui peut en faire la demande ?

  • Les autorités publiques
  • Le conjoint du défunt
  • Ses héritiers
  • Son représentant légal
  • Un notaire
  • Un avocat.

Comment faire la demande ?

Tarifs

  • € 5 • Gratuit via Irisbox

Moyens de paiement : cash, carte bancaire ou virement sur le compte bancaire de la commune BE03 0910 1315 8784 (indiquez en communication : type d'acte + noms et prénoms de la personne concernée dans l'acte)

Que faire si le décès est survenu à l'étranger ?

  • S’adresser auprès des autorités locales du lieu de décès
  • L’acte de décès devra être devra être muni d’une légalisation ou d’une Apostille (voir critères sur le site du SPF Affaires étrangères de Belgique)
  • L’acte de décès devra être accompagné d’une Traduction vers le français ou le néerlandais effectuée par un traducteur juré
  • Informer le service Population ou le service Etrangers du dernier domicile du défunt connu en Belgique.

Pour les recherches d’archives et les recherches généalogiques

Il existe un site pour l’obtention d’actes de plus de 100 ans : https://www.belgium.be/fr/famille/identite/actes_et_registres

Les Archives de l’Etat mettent gratuitement à disposition sur leur site Internet plus de 36,4 millions de pages de registres paroissiaux et d’Etat civil. La consultation est gratuite, mais pour avoir accès aux archives en ligne, il faut nécessairement créer un compte via le site web https://search.arch.be/fr/

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Etat Civil
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