DÉCLARATION ANTICIPÉE EN MATIÈRE D'EUTHANASIE
En 2002, la Belgique s’est dotée d’une loi dépénalisant l’euthanasie dans certaines situations.
À la demande du patient, un médecin peut pratiquer une euthanasie si les conditions fixées dans la loi sont réunies. Cette demande est exprimée par un patient capable et conscient (demande actuelle) ou prend la forme d'une déclaration anticipée.
Plus d'infos
Conditions
Toute personne majeure ou mineure émancipée (par mineur émancipé, on entend « personne qui a moins de 18 ans mais qui, suite à une décision d’un Tribunal de la Jeunesse, n’est plus soumise à l’autorité de ses parents ») peut rédiger une déclaration anticipée. Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne donne son accord pour qu’un médecin pratique à l’avenir une euthanasie dans les conditions fixées par la loi dans l’hypothèse où cette personne ne pourrait plus manifester sa volonté car inconscient de manière irréversible (coma ou état végétatif). Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée, doit préalablement constater :
- que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable
- que le patient est inconscient (coma ou état végétatif)
- et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.
Cette déclaration anticipée n’est pas accessible aux mineurs d’âge.
Comment faire la demande ?
- Présentez-vous personnellement au guichet du service État civil (prise de rendez-vous obligatoire)
- Les déclarations anticipée d'euthanasie introduites à partir du 2 avril 2020 ont une durée illimitée dans le temps. Celles introduites avant cette date et dont la durée de validité est de 5 ans, devront en revanche être reconfirmées.
Documents requis
Formulaire de déclaration anticipé d'euthanasie (à compléter et signer)
Tarifs
Cette démarche est gratuite.
Délai
Immédiat.
