NOUVELLE PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES CONTRATS DE BAIL
Depuis le 1er janvier 2025, la procédure d’enregistrement des baux a changé.
Auparavant, l’enregistrement se faisait auprès du SPF Finances (MyRent). Désormais, il s'effectue sur Irisrent, la plateforme régionale dédiée.
Tous les baux d’habitation signés à partir du 1er janvier 2025, ainsi que les baux existants non encore enregistrés sont soumis à cette nouvelle procédure et doivent être enregistrés dans un délai de deux mois après signature. Cependant, les baux commerciaux ou de bureaux restent soumis à l’enregistrement via MyRent.
