COÛTS D'UNE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT
Tarifs en vigueur en fonction du type de permis
Déclaration de classe 3
- Commune :
- 2022: € 150,00
- 2023: € 157,50
- 2024: € 162,23
- 2025: € 167,09
En cas de demande de régularisation, les frais de dossier seront majorés de € 250,00.
Permis d’environnement de classe 2
- Commune :
- 2022: € 250,00
- 2023: € 262,50
- 2024: € 270,38
- 2025: € 278,49
En cas de demande de régularisation, les frais de dossier seront majorés de € 250,00.
- Région : € 125
Permis d’environnement de classe 1B
- Commune :
- 2022: € 300,00
- 2023: € 315,50
- 2024: € 324,45
- 2025: € 334,18
En cas de demande de régularisation, les frais de dossier seront majorés de € 250,00.
- Région : € 250
Permis d’environnement de classe 1A
Sans certificat préalable :
- Commune :
- 2022: € 600,00
- 2023: € 630,50
- 2024: € 648,90
- 2025: € 668,37
En cas de demande de régularisation, les frais de dossier seront majorés de € 250,00.
- Région : € 1250
Avec certificat préalable :
- Commune :
- 2022: € 600,00
- 2023: € 630,50
- 2024: € 648,90
- 2025: € 668,37
En cas de demande de régularisation, les frais de dossier seront majorés de € 250,00.
- Région : € 2500
Comptes bancaires et communications
- Les frais communaux sont à verser sur le compte BE49 0910 1669 7971 de l’Administration communale avec en communication « Demande de permis d’environnement de classe 1, 2 ou 3 » et l’adresse de l’exploitation.
- Les frais régionaux sont à verser sur le compte BE51 0912 3109 6162 du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale avec en communication « Demande de permis d’environnement de classe 1 ou 2 » et l’adresse de l’exploitation.
